POLITIQUE & INSTITUTIONS

Procès LuxLeaks

Un réquisitoire centré sur les faits



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Les avocats de la défense ont manifesté leur surprise et leur combativité à l'issue du réquisitoire du procureur d'État adjoint. (Photo: Sven Becker)

Le procureur d’État adjoint demande aux juges de condamner Antoine Deltour et Raphaël Halet à 18 mois d’emprisonnement assortis d’une amende, et de ne sanctionner Édouard Perrin que par une amende. Seul l’acte de vol des documents est entré en ligne de compte dans son argumentation.

Le représentant du ministère public, David Lentz, a requis des peines sévères à l’encontre des trois prévenus, à l’issue d’un réquisitoire centré sur les faits et éloigné des considérations sur l’ampleur des répercussions positives qu’a prise la divulgation des documents de PwC.

Concernant les anciens salariés de PwC, le procureur adjoint s’est attaché à la matérialité des faits, les réduisant à une réalité: celle de collaborateurs qui ont «commis un vol au détriment de leur patron». L’affaire rentre donc pour lui dans le droit commun. Il leur refuse le statut de lanceurs d’alerte, arguant qu’Antoine Deltour «dénonce un système que le Luxembourg n’est pas le seul à utiliser», et non une infraction ou un danger.

Quant à Raphaël Halet, le procureur évoque un aspect du dossier qui n’était pas apparu durant les audiences: le salarié a «très mal vécu l’annonce de l’arrivée d’un nouveau responsable de son équipe en octobre 2012» alors que lui-même assurait ce rôle depuis plusieurs mois. Une «raison matérielle de se venger» pour le procureur adjoint.

Les lanceurs d’alerte ne bénéficient pas d’une totale impunité.

David Lentz, procureur d'État adjoint

Le représentant du ministère public reprend l’argumentation de la partie civile, PwC, consistant à considérer que les deux anciens salariés n’étaient pas des lanceurs d’alerte au moment de la commission des faits. Antoine Deltour a lui-même indiqué avoir copié les 45.000 pages du serveur de PwC sans savoir encore ce qu’il allait en faire. Et Raphaël Halet avait, au cours de ses premières auditions, indiqué qu’il avait contacté Édouard Perrin pour retrouver la taupe de l’émission «Cash investigation» de mai 2012, pensant qu’elle travaillait dans son équipe.

Détricotant les arguments de la défense, le procureur renvoie les deux anciens salariés à de vulgaires «voleurs de voiture», s’insurgera à l’issue de l’audience Me Bernard Colin, avocat de Raphaël Halet. Le ministère public refuse de voir en eux des lanceurs d’alerte et souligne au contraire les violations du secret des affaires comme du secret professionnel dont ils se sont rendus coupables. «Les lanceurs d’alerte ne bénéficient pas d’une totale impunité, il faut remplir des conditions et l’une d’elles est de ne pas violer la loi pénale», lance le procureur.

Même raisonnement concernant Édouard Perrin. «Il n’est pas sur le banc des accusés parce qu’il est journaliste, mais pour ce qu’il a fait», appuie le procureur. «C’est le procès d’un homme qui s’estime au-dessus de la loi, qui va plus loin que ses collègues, qui estime être dans son droit en dénonçant des pratiques estimées douteuses.» La charge est sévère contre le journaliste qui doit, selon David Lentz, être sanctionné pour avoir «provoqué une personne soumise au secret professionnel à l’encontre de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme». Son crime serait d’avoir suggéré à Raphaël Halet la création de la boîte morte, cette boîte aux lettres électronique permettant aux deux hommes de s’échanger des e-mails et des documents.

De la prison pour les anciens salariés de PwC

Avant d’annoncer ses réquisitions, le procureur d’État adjoint assure avoir tenu compte du casier judiciaire vierge des prévenus, de leur volonté de dénoncer «certaines pratiques effectivement douteuses», de la réaction des autorités européennes aux révélations successives.

Antoine Deltour et Raphaël Halet sont logés à la même enseigne, même s’ils n’ont pas dérobé le même nombre ni le même type de documents: le procureur demande aux juges de prononcer une peine d’emprisonnement de 18 mois, mais «ne s’oppose pas à un sursis intégral», et une amende dont il ne précise pas le montant.

Pour un journaliste, une amende est une peine infâmante.

Me Olivier Chappuis, avocat d'Édouard Perrin

Quant à Édouard Perrin, le procureur requiert une amende comme «sanction justement proportionnelle». «Pour un journaliste, une amende est une peine infâmante», s'indigne Me Olivier Chappuis, avocat d'Édouard Perrin. Tous les avocats de la défense comptent faire appel si une quelconque condamnation, même minime, était effectivement prononcée par le tribunal.

Les avocats de la partie civile ayant demandé à répliquer aux plaidoiries de la défense, et ceux de la défense voulant répondre au réquisitoire, une nouvelle audience se tiendra ce mercredi après-midi.