Le ministère des Finances poursuit ses consultations en marge de la procédure législative entamée par le projet de loi 7024 qu’il a déposé le 29 juillet dernier. Et il ne récolte pour l’instant que des réactions inquiètes voire alarmistes. Après l’Aleba fin novembre, c’était au tour de l’OGBL-SBA de faire part de son anxiété à Pierre Gramegna lors d’une entrevue en fin de semaine dernière.
Le projet de loi 7024 a pour objectif de transposer en droit luxembourgeois le règlement européen 2015/751 sur les commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte. Mais par ricochet, c’est tout un pan du secteur financier qui risque d’être affecté puisqu’il s’agit de faciliter le recours à l’externalisation de données auprès d’un prestataire intragroupe ou externe. L’article 41 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier doit donc être réformé dans le sens d’un assouplissement du secret professionnel. Ce qui pourrait se solder dans la pratique par la levée du traitement impératif des données d’acteurs financiers au Grand-Duché.
Un mal nécessaire?
Devant la délégation de l’OGBL-SBA, Pierre Gramegna a défendu cette réforme de l’article 41 comme nécessaire dans un contexte post-secret bancaire international. Toute restriction qui amènerait à s’opposer à l’échange de données n’est plus tenable, que ce soit dans une logique de transparence du secteur financier ou de lutte contre le blanchiment. Le Luxembourg se trouverait également en mauvaise posture au niveau européen et mondial s’il veillait à limiter l’échange de données avec les maisons mères ou les autorités prudentielles européennes sous couvert du secret professionnel, a encore expliqué le ministre des Finances.
Face aux inquiétudes syndicales, alors que le chiffre de 5.000 postes supprimés au sein des PSF est avancé, Pierre Gramegna s’est dit conscient du risque de transfert à l’étranger d’emplois «back-office», tout en assurant que la loi permettrait aux banques de rester compétitives et de créer de nouveaux emplois, et à de nouveaux acteurs de s’implanter sur la Place. Même s’il ne s’agira pas du même volume ni du même profil. Ce qui n’est évidemment pas pour rassurer les syndicats.