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Directive anti-évasion fiscale

Un «level playing field» encore un peu bancal



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Les ministres des Finances de la zone euro ont fait, en début de semaine à Bruxelles, un pas de plus dans la lutte contre l’évasion fiscale. (Photo: Union européenne)

Si le Luxembourg se réjouit des dernières avancées en matière de lutte contre l’évitement des impôts par les groupes multinationaux, le chemin est encore bien long pour parvenir à une situation équitable dans tous les pays du globe.

Le ministre des Finances Pierre Gramegna s’est réjoui, en début de semaine, de l’accord intervenu au sein du Conseil Ecofin, pour la mise en œuvre de nouvelles règles permettant d’empêcher l’évasion fiscale faisant intervenir des pays tiers. Il s’agit d’empêcher les entreprises multinationales de contourner l’impôt sur les sociétés en exploitant les différences qui peuvent exister entre les systèmes fiscaux des États membres et ceux des pays tiers (ce que l’on appelle les «dispositifs hybrides»).

«Je me réjouis de l’adoption de cet accord, auquel le Luxembourg a activement participé. Ces nouvelles règles contribuent à une fiscalité plus juste et équitable et augmentent ainsi la cohérence du système fiscal international, dans l’intérêt tant des entreprises que des citoyens», avait commenté M. Gramegna.

Cette directive dite Atad II (anti tax-avoiding directive) complète la première mouture adoptée par les ministres des Finances en juin 2016, et qui était essentiellement focalisée sur les dispositifs «intra-UE». Elle permettra, une fois adoptée, de garantir que les dispositifs hybrides sous toutes leurs formes ne puissent pas être utilisés, y compris lorsque ces dispositifs font intervenir des pays tiers.

Interagir avec les États-Unis et l’Asie

Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2020 (et en 2022 pour les entités appelées «reverse hybrids» - c’est-à-dire transparentes vis-à-vis du fisc du pays où se trouve leur siège, mais opaques au regard des administrations fiscales des autres pays).

«Cette directive Atad II était attendue en vue de la mise en œuvre du régime Beps», précise à Paperjam.lu Jan Neugebauer, associé Tax chez Arendt & Medernach. «Cela aura un impact énorme au Luxembourg, notamment pour les structurations de groupes multinationaux américains. Le grand défi est, aujourd’hui, de voir comment faire interagir les règles Atad avec le régime fiscal des États-Unis. La question se posera aussi pour les fonds d’investissement.»

Si la nécessité absolue de la mise en place d’un «level playing field» est unanimement reconnue, sa portée géographique est malheureusement limitée. «C’est bien le cas en Europe, mais c’est loin de l’être avec le reste du monde», note M. Neugebauer. «Les États-Unis ou certains pays en Asie, par exemple, n’ont pas encore indiqué comment ils allaient transposer les règles Beps. Potentiellement, le risque existe que les investisseurs américains ou asiatiques reconsidèrent leurs approches vis-à-vis des investissements en Europe et en particulier à Luxembourg.»

Assiette commune: le Luxembourg inquiet

Le chemin est donc encore long, même si les premiers pas sont encourageants. Le gros dossier en cours concerne l’établissement d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés. Les discussions sont assez animées, en particulier avec les «petits» États membres qui ne sont pas forcément enthousiastes avec l’orientation prise par les débats.

Le 22 décembre dernier, les députés luxembourgeois avaient adopté une résolution dans laquelle ils exprimaient leurs préoccupations quant aux propositions de la Commission européenne sur la question. Le chef de la fraction DP à la Chambre, Eugène Berger, à l’origine de cette résolution, estimait que ces propositions ne respectaient ni le principe de subsidiarité ni le principe de proportionnalité.

Les députés luxembourgeois soulignent notamment que l’harmonisation de l’assiette imposable prévue par ces projets «impacte directement la prérogative des États membres de déterminer librement des aspects essentiels de leur politique fiscale». Ils mettent également en avant le fait que ces propositions «risquent d’impacter de façon disproportionnée les petites économies ouvertes au sein de l’Union».