PLACE FINANCIÈRE & MARCHÉS

Protection des investisseurs

Un investisseur s’en prend à «l’arbitraire» de la CSSF



La CSSF est accusée d'avoir davantage protégé les intérêts du gestionnaire que ceux des investisseurs, ce dont elle se défend. (Photo: Benjamin Champenois / Archives)

La CSSF est accusée d'avoir davantage protégé les intérêts du gestionnaire que ceux des investisseurs, ce dont elle se défend. (Photo: Benjamin Champenois / Archives)

Un investisseur belge met en cause la prétendue inaction de la CSSF ainsi que son «arbitraire» dans un litige l’opposant, ainsi que d’autres investisseurs, au gestionnaire de quatre fonds d’investissement, Petercam Luxembourg.

L’investisseur est du genre coriace, et il avait d’ailleurs fait savoir à la presse belge en 2010 qu’il n’abandonnerait pas facilement la partie. On l’a retrouvé ce lundi devant les juges du tribunal administratif pour attaquer le silence de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) dans un litige remontant à septembre 2009 et l’opposant à Petercam (aujourd’hui fusionné avec la Banque Degroof).

Ce silence valant refus de la part du régulateur de vouloir jouer les arbitres, comme l’y oblige pourtant la réglementation et notamment la circulaire 02/77 de la CSSF, il serait donc attaquable en justice. Le gestionnaire n’aurait pas observé les règles d’investissement pour quatre fonds gérés par Petercam Luxembourg. L’investisseur en aurait subi un préjudice financier important, mais pas chiffré.   

Le recours en annulation contre ce «refus» de la CSSF pourrait donner l'occasion aux juges de tracer les limites du champ d'intervention du régulateur dans le cadre des règlements de différends à l'amiable entre entreprises d'investissement et leurs clients qui se posent en victimes. Il pourrait aussi donner lieu à des clarifications de la règlementation en dessinant une ligne rouge entre des erreurs «significatives» dans la valorisation des fonds d'investissement et les erreurs «techniques», qui méritent une modulation de l'arbitrage. La circulaire du 27 novembre 2002 sur la protection des investisseurs sur les erreurs dans le calcul des valeurs nettes d’inventaire des fonds d’investissement prévoit des «seuils de tolérance» (entre 0,25% et 1% de la VNI) pour chaque type d’OPC (monétaires, obligataires, actions et mixtes) au-dessus desquels la CSSF n’a pas à intervenir. Pour obliger par exemple un gestionnaire à dédommager les investisseurs.

Le cas ayant amené l’investisseur devant le tribunal administratif est complexe dans la mesure où Petercam a déjà indemnisé – et de longue date – une grosse partie de ses clients, via un accord à l’amiable. Ce faisant, le gestionnaire a reconnu des inobservations dans les règles d’investissement de plusieurs de ses fonds d’investissement et compartiments, qui avaient affiché des performances désastreuses en 2008. L'épluchage de la gestion avait montré des erreurs par rapport aux règles d'investissement inscrites dans le prospectus. Les investisseurs avaient réclamé des dédommagements. 

Le FT s’en mêle

Dans un article du quotidien L’Echo (27.02.2010), le porte-parole de Petercam affirmait que sur un millier de clients, un accord avait été trouvé avec 995 d’entre eux et qu’un montant total de 15 millions d’euros leur avait été octroyé pour leurs parts dans le fonds incriminé, Moneta Euro Liquidity.

Or, il y aurait d’autres fonds ou compartiments concernés, et c’est le cœur du recours introduit par l’investisseur belge, défendu par la société Investor Protection Europe, qu’il dirige aussi. Cette qualité pose d’ailleurs question quant à la recevabilité du recours. Elle a en tout cas été soulevée à l’audience par l’avocat de la CSSF.

Dans l’affaire qui fut soumise lundi aux juges administratifs, Petercam Luxembourg n’est pas partie prenante. La CSSF est seule mise en cause pour son arbitraire supposé dans la gestion du dossier, ainsi que son penchant à davantage s’être souciée des opérateurs du secteur financier que de la protection des investisseurs.

Le 8 février 2010, la société de défense des investisseurs, Investor Protection Europe (IPE) introduit au nom de «quelques dizaines d’investisseurs» une réclamation auprès de la CSSF «au sujet des différentes fautes et notamment l’inobservation des règles d’investissement définies dans le prospectus de deux compartiments d’OPC gérés par Petercam Luxembourg: Moneta Euro Liquidity et L Fund Bonds Euro inflation Linked (anciennement EUR Medium)».

Il y a eu, «inobservation des règles de placement définies par le prospectus» dans le cadre des quatre compartiments d’OPC, soutenèrent les investisseurs. La CSSF leur avait répondu le 6 octobre 2011, confirmant les inobservations.

S’ensuivent au cours des mois suivants d'interminables échanges épistolaires entre IPE et les dirigeants de la CSSF, sur la nature de l'intervention. Pas assez musclée pour les premiers, suffisante pour les seconds qui parleront d’ailleurs de «harcèlement» dans un communiqué de presse (24 mai 2013), après que, quelques jours plus tôt (19 mai), le Financial Times s'est saisi du litige, avec l’objectivité que l’on connaît au quotidien de la City dès lors qu’il s’agit d’épingler la place financière luxembourgeoise.

Le régulateur a toujours soutenu être intervenu dans le dossier conformément à la réglementation et avoir rempli correctement sa mission en traitant la plainte d’IPE. Toutefois, les investisseurs «lésés» lui réclament davantage, faisant une lecture différente de ses obligations inscrites dans la circulaire de 2002. La CSSF doit forcer le gestionnaire à sortir son portefeuille et à les indemniser. «Il y a quatre fonds pour lesquels les règles d’investissement ont été violées. Dans aucun de ces cas, la procédure d’indemnisation de la circulaire 02/77 n’a été appliquée à ce jour», écrivait à l'époque IPE. «La CSSF a-t-elle encore l’intention d’intervenir suite aux violations relatives aux fonds Petercam?», l'interrogeait la société.

Échanges de lettres musclés

La relation épistolaire musclée se termina par une mise en demeure d’IPE à la CSSF le 22 octobre 2014, puis un recours devant la juridiction administrative en avril 2015. Dans l’intervalle, la CSSF chargea l’étude Allen & Overy de la défendre. «Le Conseil de la CSSF, le cabinet Allen & Overy a répondu à cette mise en demeure par lettre du 14 novembre 2014», indique le recours de l’investisseur, dont paperjam.lu a pris connaissance. L’avocat y notait que l’invective n’appellait «aucune réponse de la part de la CSSF», sinon celle qui avait déjà été fournie auparavant, i.e. la non-application de la circulaire.

Lundi à l’audience, l’avocat de la CSSF ne s’est pas montré très bavard, se rapportant à la procédure écrite. Le régulateur considérerait que les erreurs constituées dans le dossier relèveraient d’«inobservations passives» des règles d’investissement, ne demandant pas de ce fait de mesures d’indemnisation des investisseurs.

À contrario, IPE considère que la circulaire 77/02 permet aux investisseurs lésés par une inobservation des règles d’investissement «d’obtenir réparation du dommage subi dans le cadre d’une procédure rapide, gratuite et entièrement contrôlée par la CSSF».

En ne faisant pas appliquer la réglementation, la CSSF «tolère» que Petercam ne paye pas des sommes «très importantes» aux investisseurs lésés, avance l’avocate de l’investisseur, Me Cathy Arendt. À ses yeux, «l’avantage financier» ainsi obtenu «pose question». «En décidant donc arbitrairement et sans motivation aucune de ne pas appliquer la réglementation financière, alors que les faits soumis auraient justifié son application, la CSSF ne fait pas preuve d’impartialité et protège indument un opérateur du secteur financier au détriment d’un investisseur lésé dans ses droits», fait encore valoir la défense de l’investisseur.