La plus haute instance administrative a tranché dans le litige opposant le fonds d’investissement spécialisé Berlioz Investment Fund à l’Administration des contributions directes qui lui avait collé une sanction de 250.000 euros en mai 2015 pour avoir refusé de répondre à une partie des informations demandées par le fisc français en novembre 2014.
Le tribunal administratif avait réduit l’amende infligée à la société sans remettre en question sa licéité. La Cour administrative, saisie d’un appel par Berlioz, avait de son côté jugé nécessaire d’en référer à la Cour de justice de l’UE (CJUE) quant à la conformité avec le droit européen d’une loi qui prive le contribuable d’un recours juridictionnel contre une décision administrative.
La CJUE avait souligné qu’il incombait à l’administration fiscale de l’État membre recevant une demande d’informations de vérifier si celles-ci sont «vraisemblablement pertinentes», et ouvert la voie à une communication de la demande au contribuable visé. Un signal fort en faveur des droits des contribuables en plein déferlement réglementaire sur fond de lutte contre les pratiques fiscales dommageables.
Le ministre a intérêt à légiférer rapidement, sinon il va se retrouver englué dans les délais normaux de procédure.
Me André Lutgen
Mais c’est bien à la Cour administrative qu’il revenait de trancher à la lumière de ces indications des juges européens. Dans sa décision rendue mardi, la Cour indique que «le directeur de l’Administration des contributions directes doit contrôler la pertinence vraisemblable des informations demandées par l’autorité étrangère et ce contrôle doit être soumis à un contrôle juridictionnel», résume Me André Lutgen.
Le contribuable doit également bénéficier d’un «accès limité à la demande étrangère pour lui permettre d’exercer efficacement son recours», ajoute l’avocat. La Cour respecte en cela la vision des juges de la CJUE, alors que l’avocat général Melchior Wathelet avait estimé que le contribuable devait avoir accès à la demande intégrale d’informations émanant du fisc étranger.
La Cour administrative envoie donc un signal pressant au législateur. «Les articles 3 et 6 de la loi du 25 novembre 2014 – le premier sur le fait que le directeur de l’ACD exerce un contrôle formel de la demande, et le second qui supprime tout recours juridictionnel – ne peuvent plus être appliqués», souligne Me Lutgen. À compter de maintenant, les délais légaux de recours s’appliquent donc pour les sociétés recevant une injonction de l’Administration des contributions directes. Ce qui promet des procédures en longueur alors que la loi de 2014 visait justement à court-circuiter le processus légal au nom de la collaboration fiscale internationale.
«Le ministre a intérêt à légiférer rapidement, sinon il va se retrouver englué dans les délais normaux de procédure», qui peuvent facilement atteindre deux ans, avertit Me Lutgen. Contacté par Paperjam.lu, le ministère des Finances n'a pas souhaité commenter la décision de la Cour administrative.
Il avait toutefois pris les devants, au regard de l'arrêt de la CJUE, en insérant dans son projet de loi sur le budget 2018 un article modifiant la loi du 25 novembre 2014.
Quant à Berlioz, la société a eu la satisfaction de voir la Cour administrative annuler l’amende prononcée par l’Administration des contributions directes, puisque le directeur de celle-ci n’avait pas procédé à un contrôle de la pertinence des informations demandées par le fisc français.