«Il est impossible que les grandes entreprises du numérique continuent de ne pas payer d’impôts là où elles créent de la valeur. Un accord européen est à portée de main», clame mardi Pierre Moscovici, en demandant aux ministres des Finances des États membres «de ne pas renoncer à notre ambition».
En clair, le commissaire européen aux Affaires économiques et financières, fiscalité et douanes plaide pour la concrétisation de sa proposition présentée en mars dernier et qui vise à imposer à hauteur de 3% l’activité réelle des géants du numérique, pays par pays. Sauf qu’à ce jour, plusieurs visions s’affrontent encore. D’un côté, les pays qui souhaitent agir rapidement et agir dans le cadre de l’UE, de l’autre, ceux qui souhaitent une action plus large, mise en œuvre au niveau de l’OCDE.
Virage fiscal à 180° des Pays-Bas
Début novembre, Paris avait cédé du terrain en acceptant un report de l’entrée en vigueur du texte, «pour laisser le temps à l’OCDE de faire une proposition plus complète». Le gouvernement français s’alignant ainsi sur des positions défendues par l’Allemagne, mais aussi le Luxembourg, tous deux plaidant pour une solution transitoire.
À noter que cette sortie médiatique de Pierre Moscovici intervient au lendemain de l’annonce des Pays-Bas de revoir sa législation globale sur les multinationales. Régulièrement accusé par la Commission européenne de dumping fiscal, La Haye a présenté une remise à plat de sa politique d’octroi de décisions fiscales anticipées, soit quelque 4.500 rulings conclus depuis 2012.
Impact des Panama Papers
Et ce officiellement pour «éviter que les Pays-Bas soient un point de passage de flux financiers vers des paradis fiscaux», a affirmé lundi Menno Snel, secrétaire d’État aux Finances, cité par Les Échos, en référence à des allègements qui peuvent atteindre 80% du bénéfice réalisé. Dans les faits, le gouvernement s’engage à n’accorder ces accords fiscaux qu’aux seules entreprises ayant une activité réelle dans le pays, dotées d’un personnel en adéquation avec leur chiffre d’affaires et dont les coûts seront proportionnels à son activité.
«Il ne serait pas logique qu’il existe une activité de gestion de prêts portant sur des milliards d’euros au sein d’un centre de distribution employant une centaine de personnes», précise le descriptif du projet de loi déposé quelques mois après les révélations des Panama Papers dans lesquelles les Pays-Bas apparaissent à plusieurs reprises.
À titre de comparaison, le Luxembourg a réduit, depuis 2015, le nombre de rulings traités par l’administration fiscale: de 726 en 2015, ils sont tombés à 260 en 2017, selon les données officielles du rapport annuel du ministère des Finances. L’an passé, 85% des accords fiscaux anticipés traités ont reçu un avis favorable.