La modification du taux de TVA s’observe dans tous les États, non seulement par les entreprises, mais aussi par les particuliers puisqu'il a une influence sur le prix des prestations et des produits que toute personne achète ou utilise au quotidien.

En octobre 2014, le gouvernement luxembourgeois a publié, à cet égard, un projet de loi qui prévoit l'augmentation des taux de TVA. L’adoption de ce projet de loi influencera également la construction de logements.

La réglementation jusqu'ici

Les livraisons et prestations se rapportant à la construction de logements au Luxembourg sont soumises, en règle générale, au taux normal de TVA qui, depuis le 1^er janvier 1992, s'élève à 15%. Par exception à cette règle, certains services et biens (énoncés de manière spécifique dans le code luxembourgeois de la TVA) peuvent être soumis à l'un des trois taux réduits actuellement en vigueur (12%, 6% ou 3%).

Pour soutenir la construction de logements au Grand-Duché, la création d'un logement et les travaux de rénovation sont soumis au taux de TVA super-réduit de 3%.  L'application de ce taux suppose que ce logement soit utilisé in fine comme résidence principale (dans le chef tant du propriétaire que d’une autre personne comme un locataire).

Par «logement», l’administration luxembourgeoise comprend «un immeuble ou une partie d'immeuble, qui représente une unité de construction clairement distincte (par exemple un appartement), pouvant être utilisé à titre de résidence principale, la cave, le garage, et les parties intérieures communes y compris».

Le taux de 3% sur la création et les travaux de rénovation d'un logement peut s'appliquer selon deux procédures différentes.

Soit, le fournisseur qui effectue ces prestations peut demander préalablement à l’administration luxembourgeoise (Bureau d’imposition TVA N^o XII) d'appliquer directement le taux de 3%. Soit, à défaut de l’introduction d’une telle demande préalable par le fournisseur qui doit alors imputer le taux normal de 15% sur ses travaux, le propriétaire peut à son tour solliciter directement un remboursement de la TVA pour en revenir au taux d'imposition de 3% sur ces mêmes travaux de construction.

Le montant total de l’avantage en TVA ne peut toutefois pas dépasser 50.000 euros par logement nouvellement créé et/ou rénové.

À compter de ce 1^er janvier

Le 15 octobre 2014, le projet de loi relatif à l'augmentation des taux de TVA au Luxembourg a été publié et prévoit que les taux de TVA actuels de 6%, 12% et 15% (sauf celui de 3%) devraient être augmentés de 2% (respectivement à 8%, 14% et 17%) et ce, à partir du 1^er janvier 2015.

Bien que le taux de 3% demeure inchangé, son champ d'application dans le secteur de la construction de logements devrait être limité à l’avenir.

Le projet de loi prévoit l’exclusion du bénéfice du taux de 3%, à partir du 1^er janvier 2015, aux travaux de création de logements ne servant pas d’habitation principale dans le chef du propriétaire. Ceci a été confirmé par l’Administration de l’enregistrement et des domaines dans sa circulaire N^o 771 du 14 octobre 2014.

Cette modification est néanmoins accompagnée d’une disposition transitoire, selon laquelle ces travaux resteront soumis au taux de 3% sous condition qu'une demande complète pour appliquer ce taux d'imposition soit déposée auprès du Bureau d’imposition TVA N^o XII avant le 1^er janvier 2015 et que les travaux soient réalisés d'ici le 31 décembre 2016.

Par tolérance, jusqu’au 31 décembre 2014 inclus, l’administration accepte en lieu et place d’un acte notarié comprenant la désignation cadastrale deux documents. Il s’agit d’une part de la copie d’un contrat dit de «réservation» répondant aux dispositions correspondantes du Code civil et, d’autre part, de l’accusé de réception de la «demande de faire arrêter le tableau descriptif de division d’un immeuble collectif», émis par l’Administration du cadastre et de la topographie et sur lequel est repris le numéro d’affaire spécifique attribué à la demande visant une copropriété donnée.

Les procédures pour solliciter le taux super-réduit de 3% pour la construction de logements servant d’habitation principale dans le chef du propriétaire et pour la rénovation de logements utilisés comme résidence principale (par le propriétaire ou bien par une autre personne ou le locataire) ne devraient pas être affectées.

Le montant maximal de l'avantage de TVA fixé à 50.000 euros (qui résulte de l'application directe du taux très réduit de 3% ou du remboursement) par logement nouvellement créé/rénové devrait également rester inchangé.