Comme l’avait souhaité au début du mois le ministre du Travail, Nicolas Schmit, lors d’une entrevue avec les membres de la commission «Emploi et Affaires sociales» du Parlement européen, un accord a été trouvé entre le Parlement et le Conseil pour que, à l’avenir, les travailleurs détachés dans un autre État membre de l’Union européenne soient mieux protégés.
Cet accord vise d’une part à clarifier les dispositions pour mieux faire la différence entre les vrais travailleurs détachés et les tentatives de contourner la loi et, d’autre part, à proposer aux États membres une marge de manœuvre aussi large que possible pour mener des contrôles.
Une directive mieux encadrée
L’objectif du nouveau texte est de veiller à ce que les dispositions sur les conditions d’emploi de travailleurs détachés soient mieux mises en œuvre – comme le prévoit une directive de 1996 –, et de mettre fin aux abus.
Pour déterminer si une entreprise fournit réellement des services à l’étranger, les autorités nationales pourront vérifier le lieu où cette entreprise est enregistrée, où elle paie ses impôts et ses contributions sociales, où elle recrute ses travailleurs détachés, où se déroulent ses activités ainsi que le nombre de contrats qu’elle exécute pour fournir ses services.
En outre, pour savoir si un travailleur est réellement détaché de manière temporaire, les États membres pourront vérifier le délai durant lequel le service est fourni ainsi que la date du début du détachement. L’absence de certificat de sécurité sociale «A1» pourrait aussi indiquer que le détachement n’est pas réel, selon l’accord qui inclut l’exigence d’identifier les travailleurs détachés.
«Les États membres qui soupçonnent qu’un travailleur est un faux indépendant pourront également vérifier que le travail a été réalisé, et examiner la relation de travail – notamment la subordination – et la rémunération du travailleur», précise encore le texte.
Contrôles sans autorisation
Une autre avancée proposée par cet accord européen est une liste de mesures de contrôle que les États pourront compléter le cas échéant. Ces mesures supplémentaires devront être communiquées à la Commission, sans pour autant obtenir une autorisation préalable, «ce qui laisse de la flexibilité aux États membres».
Enfin, en cas de sous-traitance du travail dans le secteur de la construction, non seulement le sous-contractant, mais aussi le contractant principal seront tenus responsables – «de manière solidaire» – en cas de non-paiement du travailleur détaché ou du non-respect de ses droits.
Le texte de l’accord doit encore être approuvé par les représentants des États membres, la commission «Emploi et Affaires sociales» du Parlement européen, le Parlement européen dans son ensemble et le Conseil européen. Après son adoption, les États membres disposeront de deux ans pour le transposer dans leur droit national.