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Visite de la commission spéciale Parlement européen

Transparence sélective sur les rulings



Alain Lamassoure, à Luxembourg, a reçu des éclairages. Partiels. (Photo: Christophe Olinger)

Alain Lamassoure, à Luxembourg, a reçu des éclairages. Partiels. (Photo: Christophe Olinger)

Les autorités luxembourgeoises se sont montrées sous un jour nouveau aux membres de la commission spéciale «taxe» du Parlement européen, en tournée au Luxembourg ce lundi. Gage de la bonne volonté à faire la transparence sur les questions fiscales et signe de l’évolution de l’état d’esprit, s’est-on félicité. Mais de façon paradoxale, en invoquant la loi sur le secret fiscal, le ministre des Finances s’est refusé à communiquer le moindre chiffre sur les rescrits fiscaux made in Luxembourg.

Le président de la commission spéciale «taxe» du Parlement européen, Alain Lamassoure, était en tournée ce lundi au Luxembourg, et ce après avoir été visiter la Belgique la semaine dernière et avant une  prochaine virée en Suisse, en Irlande, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni (six pays européens champions des rulings et d’une fiscalité sans frottement fiscal pour les multinationales). À sa sortie de la réunion à la Chambre des députés avec les membres des deux commissions des finances et du budget et des affaires européennes, l’eurodéputé PPE a déclaré qu’il y avait une meilleure compréhension entre les deux camps.

Pour autant, il a admis que des points de «vraie divergence» n’avaient pas été dissipés. L’eurodéputé a tout de même salué et «beaucoup apprécié», lors du point presse, après deux heures de discussions avec une délégation du ministère des Finances et des hauts fonctionnaires de l’Administration des contributions directes, «l’évident changement d’état d’esprit» de son interlocuteur, le ministre des Finances Pierre Gramegna, la volonté du Luxembourg «d’adapter son modèle économique et fiscal» et de soutenir la transparence.

Alain Lamassoure a pris au mot Pierre Gramegna. Ce dernier a assuré lors du même point presse que le Luxembourg, qui prendra en juillet la présidence de l’UE pour six mois, allait se montrer «proactif» sur les dossiers fiscaux encore en souffrance. Le Grand-Duché est attendu pour donner «une impulsion définitive» à l’automne prochain entre autres à la proposition de la Commission européenne sur l’échange automatique des rulings entre les États membres, qui devrait mettre fin au «scandale» de 28 législations différentes sur les rescrits fiscaux (en fait, seuls 26 États membres pratiquent les rulings) qui permettent aux multinationales de faire leur «tax shopping» en tirant parti des meilleures pièces pour réduire presque à néant leur base imposable.

L’échange automatique bouclé fin 2015

«Le Luxembourg fera tout pour que le calendrier ambitieux de la Commission européenne soit respecté et que la directive (sur l’échange automatique des rulings, ndlr) soit finalisée avant la fin de cette année», a déclaré Pierre Gramegna. «Le Luxembourg se fera un plaisir et un honneur de pousser cette négociation», a ajouté le ministre, tout en y allant de son couplet connu sur la nécessité d’étendre l’échange au-delà de l’UE. «Cette directive», a t-il dit, «ne sera véritablement efficace que si les pays du G20 et de l’OCDE font de même dans un laps de temps relativement court. Il nous faut une aire de jeu commune pour éviter que les européens tout seuls se mettent dans une situation de concurrence défavorable.»

Le Luxembourg fera tout pour que le calendrier ambitieux de la Commission européenne soit respecté.

Pierre Gramegna, ministre des Finances 

Pour autant, le langage très diplomatique d’Alain Lamassoure ne pouvait pas masquer la déception de certains membres de la délégation du Parlement européen (une trentaine de personnes) repartis du Luxembourg avec le sentiment de ne pas avoir obtenu les réponses qu’ils cherchaient, alors que Pierre Gramegna leur avait assuré qu'il n'avait rien à cacher.

Le secret fiscal a bon dos

Pierre Gramegna s’est ainsi montré intraitable sur les chiffres des rulings, refusant, au nom de la législation luxembourgeoise (le secret fiscal, dont on se demande ce qu’il vient faire dans cette affaire, puisqu’il ne s’agit pas de cas individuels), de révéler le moindre indice sur les activités passées et présentes de l’administration fiscale luxembourgeoise.

La présence devant la commission spéciale, qui l’avait pourtant invité à participer à un panel d’experts le matin aux côtés du directeur du département des taxes de PwC, Wim Piot, de Marius Kohl, ancien préposé de l’ACD et grand faiseur de décisions anticipées devant l’éternel, aurait peut être permis d’en savoir davantage sur le nombre de rulings qui sortaient du bureau 6 chaque année. Le député allemand de Die Linke, Fabio de Masi, invité par l’ex-député de Déi Lenk, Justin Turpel, à un point presse en marge du programme officiel, a d’ailleurs fait savoir que l’absence de Marius Kohl devait être attribuée aux autorités luxembourgeoises qui n’auraient pas été en mesure de retracer les coordonnées du plus célèbre retraité de l’ACD.

Quoi qu’il en soit, une nouvelle invitation sera lancée à l’ancien préposé en juin prochain pour qu’il se présente devant la commission spéciale à Bruxelles.

En opposant le caractère confidentiel des données chiffrées sur les rescrits fiscaux, le ministre et son importante délégation ont suscité l’incompréhension de leurs hôtes, toutes tendances confondues.  

Comme l’a indiqué Alain Lamassoure en marge de la conférence de presse, le langage diplomatique était de rigueur ce lundi «parce que je n’ai pas la légitimité en tant que Parlement européen d’avoir accès à des informations concernant la fiscalité, qui n’est pas un sujet de compétence européenne, mais qui est un sujet de compétence nationale». Des données dont les députés luxembourgeois eux-mêmes sont privés. «Je le regrette, bien entendu», a signalé le président de la commission spéciale, «mais je ne peux pas forcer la main au ministre des Finances.» Les Français, a-t-il encore fait savoir, n’ont pas la pudeur des chiffres, eux qui ont accordé 13.000 rulings en 2014.

Comment comparer sans chiffres consolidés?

La taille de l’activité des décisions fiscales anticipées depuis qu’une circulaire le permet, c’est-à-dire depuis la fin des années 1980, et les déchets fiscaux qui en résultent: c’est le genre d’informations qu’un autre député Vert allemand, Sven Giegold, cherchait à connaître. «Sans ces chiffres, comment voulez-vous que nous établissions une comparaison en Europe?», a t-il déclaré aux journalistes à sa sortie de la réunion à la Chambre des députés. «Ce qui m’intéresse vraiment, c’est la taille du business des ‘tax rulings’. Et pour cela, il faut des chiffres macroéconomiques et consolidés qu’ils n’ont pas fournis», regrette-t-il.  «Je me demande pourquoi le gouvernement ne fait pas la transparence sur la taille de cette activité, car sans chiffres, on ne peut pas déterminer si le Luxembourg est un cas particulier ou non», ajoute le député.

Je me demande pourquoi le gouvernement ne fait pas la transparence sur la taille de cette activité.

Sven Giegold, député Vert allemand, membre de la commission spéciale «taxe» du Parlement européen

L’autre sujet qui fâche Sven Giegold est la violation par le Luxembourg de la directive de 1977 qui impose au Luxembourg, comme à tous ses partenaires européens, l’échange spontané de rulings. Les autorités luxembourgeoises ont laissé en friche cette obligation européenne sous prétexte que leurs partenaires ne le font pas non plus. Cette explication n’est pas acceptable pour l’eurodéputé Vert qui est un des meilleurs spécialistes du groupe des verts sur les questions de fiscalité. «Ce n’est pas parce qu’il y a des voleurs qu’il faut accepter les vols dans les magasins», assure-t-il.

Quoi qu’il en soit, et l’affaire n’a sans doute pas été prise à sa juste mesure, cette violation de la directive européenne de 1977 sur l’échange spontané de rulings constitue, avec celui des aides d’État, un des volets des enquêtes initiées par la Commission européenne sur les pratiques des rescrits fiscaux dans plusieurs pays de l’UE, comme le Luxembourg ou l’Irlande.

Échange spontané: une question d’interprétation

Pierre Gramegna y a d’ailleurs fait allusion lors du point presse en assurant que le Luxembourg, toujours bon élève de la classe européenne, avait appliqué «quand même la directive de 1977 sur l’échange spontané», mais qu’il y avait renoncé car s’il fournissait des informations à ses pairs, il n’en recevait aucune en échange.

«À partir de 2008-2009, nous avons misé sur l’échange d’informations sur demande», a souligné le ministre, sans documenter de chiffres cette assertion.

Pour le député socialiste Franz Fayot, qui participait à la réunion à la Chambre des députés, les obligations ancrées dans la directive de 1977 sont sujet à interprétation… notamment pour savoir si le texte s’applique bien aux décisions anticipées. Question de point de vue des autorités, selon qu’elles aient regardé large pour englober les rulings ou rétréci leur champ de vision pour n’appliquer le texte qu’à la fiscalité conventionnelle.  

La commission spéciale est donc loin d’avoir bouclé son tour du Luxembourg. Ses membres ne désespèrent pas d’un revirement du ministre des Finances pour livrer des chiffres avant la fin du mois de mai, ou même plus tard, les travaux ayant pris un peu de retard sur le calendrier prévu. Pierre Gramegna a de toute façon dû fournir des données à la Commission européenne qui a étendu son enquête sur les pratiques d’évitement fiscal des entreprises aux 28 ainsi que la listes des rulings entre 2008 et 2010.