Le ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn, est intervenu ce lundi matin devant la commission des affaires étrangères de la Chambre des députés pour évoquer le Ceta, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada.

Jean Asselborn a plus particulièrement détaillé la déclaration interprétative jointe à ce traité, rédigée à l’initiative de cinq États membres, dont le Luxembourg, en plus de l’Autriche, des Pays-Bas, de la France et de l’Allemagne.

Son objectif est de clarifier quelques points essentiels de l’accord appelé à être prochainement signé, pour apaiser les craintes de certains États membres encore récalcitrants et de représentants de la société civile – notamment des ONG – très critiques vis-à-vis de ce traité.

Un instrument de référence

Concernant la valeur juridique de cette déclaration conjointe, le ministre des Affaires étrangères a indiqué qu’elle serait un instrument de référence face à d’éventuelles divergences d’interprétation du traité. Elle devra être adoptée par le Conseil de l’Union européenne en même temps que ce traité et constituera un acte formel qui, conjointement au texte du Ceta, sera publié au Journal officiel de l’Union européenne.

Quant à son contenu, il précise – ou du moins affirme – que l’accord préserve la capacité de l’UE, de ses États membres et du Canada d’adopter et de mettre en œuvre leurs propres législations et réglementations économiques dans les domaines de la santé, des services publics, de l’éducation, de la sécurité, de l’environnement, de la protection des consommateurs ou encore de la diversité culturelle.

Les États souverains

«Le Ceta ne requerra pas des gouvernements qu’ils privatisent des services, ni ne les empêchera d’étendre le champ des services qu’ils fournissent au public», peut-on encore lire dans cette annexe au traité.

Celle-ci définit encore plusieurs concepts de protection des investissements, notamment pour empêcher qu’une entreprise ayant établi une adresse sur le territoire d’un État signataire – et qui serait contrôlée par des investisseurs d’États tiers – puisse porter plainte contre les États du Ceta.

Arbitrage public

Sur le règlement des litiges entre multinationales et États, «le Ceta s’éloigne résolument de l’approche traditionnelle de la résolution des conflits d’investissement et établit un tribunal d’investissement indépendant, impartial et permanent», est-il encore écrit, avec pour précision supplémentaire que «les juges en seront désignés par l’Union européenne et le Canada pour un mandat limité».

En matière de protection des travailleurs, il est également dit que le traité engage ses signataires à améliorer leurs législations dans le sens d’une protection élevée. «Les parties ne peuvent affaiblir leurs législations sur le travail pour favoriser le commerce ou attirer des investissements», ajoute le texte dans lequel des garanties similaires sont prévues pour les normes environnementales.

Décision finale le 18

Selon Jean Asselborn, cette déclaration interprétative sera soumise ce mercredi au comité des représentants permanents des États membres auprès de l’Union européenne pour être discutée.

Avec le texte du Ceta, elle pourrait être ensuite adoptée par le conseil des affaires étrangères de l’Union européenne – en charge du commerce – qui se réunira à Luxembourg le 18 octobre, ce qui donnerait le feu vert à la signature du Ceta le 27 octobre à Bruxelles.