Les conducteurs ayant enfreint les règles du code de la route, même dans un pays qui n’est pas leur pays de résidence ordinaire, peuvent se voir interdire de circulation. Telle est la conclusion de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans son arrêt rendu ce jeudi. Amenée à se pencher sur le cas d’une automobiliste autrichienne surprise en train de conduire sous l’emprise du cannabis en Allemagne, la Cour de justice a validé la décision des autorités allemandes.

Après un test sanguin, celles-ci avaient jugé que la conductrice autrichienne, résidant en Autriche mais proche de la frontière allemande, était inapte à «la conduite de véhicules à moteur». En conséquence de quoi, son permis lui avait été retiré, alors même qu’il restait valable en Autriche.

Un moyen de prévention efficace et proportionné pour améliorer la sécurité routière.

Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne

Dans son arrêt, la CJUE indique que «la directive relative au permis de conduire ne s’oppose pas à ce qu’un État membre (…) refuse de reconnaître la validité de ce permis en raison d’un comportement infractionnel du titulaire». Les juges européens précisent également que ce même État membre «est compétent pour fixer les conditions auxquelles le titulaire du permis doit se soumettre pour recouvrer le droit de conduire sur son territoire». Autrement dit, seules les autorités du pays où un conducteur a été pris en faute sont à même de déterminer la fin de cette interdiction de circuler.

Une nuance a toutefois été apportée par la CJUE, qui demande à ce que «le principe de proportionnalité» soit appliqué. Comprenez que la décision ne peut être que temporaire. Dans le cas de la conductrice autrichienne, les autorités allemandes ont demandé deux éléments. Soit la présentation d’une expertise médico-psychologique destinée à démontrer l’arrêt de consommation de produits stupéfiants pendant au moins un an. Soit la suspension de son permis de conduire sur le sol allemand pour une période de cinq ans. Deux critères jugés comme «un moyen de prévention efficace et proportionné à l’objectif d’amélioration de la sécurité routière».