La soparfi Locaboat Management Services a raté définitivement son test de substance, échouant à convaincre les juges de la Cour administrative d’appel de Lyon qu’elle n’avait pas d’établissement stable en France ni d’activités «clandestines» et qu’elle n’était pas dénuée de substance au Luxembourg, où pourtant la société n’avait pas d’employés ni de bureaux propres. La création de la soparfi au Grand-Duché se justifiait par les besoins de financement de l’ensemble du groupe Locaboat, actif en France, en Allemagne, aux Pays-Bas et en Irlande dans le tourisme fluvial et l’exploitation de pénichettes.
Les dirigeants de Locaboat cherchaient à faire annuler un redressement fiscal sur plusieurs exercices entre 1999 et 2003 qui avait été confirmé par un jugement administratif en février 2013. Les redressements ont été assortis de pénalités de 40% pour les exercices 1999 et 2000 et de 80% pour les suivants, après la découverte par le fisc français de ses activités «occultes» dans l’Hexagone.
Officiellement, la société luxembourgeoise exerçait l’activité d’édition de brochures publicitaires et des livres de bord. L’instruction par les services fiscaux a toutefois montré que les tâches liées à l’édition étaient réalisées par des personnels employés par d’autres sociétés de son groupe en France et en Allemagne, officiellement ses sous-traitants.
Une seule note de restaurant
La supervision des activités se faisait à Paris ou à Joigny, dans le département de l'Yonne, les factures des fournisseurs étaient aussi expédiées au siège français, avec mention d’une adresse au Luxembourg. Une des sociétés françaises refacturait à la structure luxembourgeoise une partie des salaires des employés. L’administrateur et représentant légal de Locaboat MS fut en défaut au moment d’apporter la preuve qu’il se rendait régulièrement au Luxembourg et qu’il y effectuait la gestion administrative et financière. Les conventions financières étaient signées à Joigny, la comptabilité était sous-traitée en Allemagne et le siège social boulevard Joseph II correspondait à une «simple adresse de domiciliation», selon le fisc. «Sur les six exercices contrôlés, une seule note de restaurant au Luxembourg a été comptabilisée en charge par la société, qui n’a engagé aucun frais d’hébergement au Luxembourg et de déplacement depuis ou vers ce pays», ont avancé les représentants des ministères de l’Économie et des Finances.
Considérant que l’établissement stable était en France, Bercy remonta six exercices en arrière et réclama l’imposition, déniant à la soparfi le droit de se prévaloir «des circonstances qu’elle a déposé des déclarations fiscales au Luxembourg». Or, comme le fit remarquer le représentant de Bercy, Locaboat ne s’était acquittée de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal au Grand-Duché pour les exercices de 1998 à 2000 qu’en février 2003, après qu’un contrôle fiscal soit intervenu en France.
Le fisc hexagonal sollicita en avril 2004 l’assistance administrative de l’Administration des contributions directes, qui signala que les impôts correspondant aux exercices clos en 2001 et 2002 n’avaient pas été réglés.
L’arrêt de la Cour administrative de Lyon renseigne l’existence d’une procédure amiable ouverte en 2005 entre les autorités fiscales française et luxembourgeoise pour éviter une double imposition conformément à la convention liant les deux pays. Mais les discussions se terminèrent en 2011 en eau de boudin, faute d’accord.
Locaboat Management Services, selon le site legilux.lu, n’est pas en ordre avec la législation sur les sociétés commerciales, son dernier bilan déposé au registre de commerce remontant à 2013.