C’est un avis plus que réservé que vient de recevoir de la CSL le projet de loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale (7168) déposé au mois d’août dernier par le ministre de la Justice.
Ce projet de loi, qui transpose en droit luxembourgeois le fameux Règlement général sur la protection des données (RGPD), aligne les règles luxembourgeoises sur le cadre européen de protection des données personnelles – avec de nouvelles modalités pour les entreprises traitant des données –, mais pas seulement.
La CSL épingle en effet «des modifications en matière de surveillance sur le lieu de travail non imposées par la réglementation européenne», au détriment des salariés. Il en est ainsi de l’autorisation préalable que les employeurs sont actuellement tenus de solliciter de la Commission nationale de la protection des données (CNPD) avant d’installer un système de surveillance. Ils doivent justifier des besoins de sécurité et de santé des travailleurs, ou de protection des biens de l’entreprise, ou de contrôle du processus de production, etc. Cette autorisation va disparaître au profit d’un contrôle ponctuel a posteriori, que la CNPD pourra engager à tout moment.
Le contrôle a posteriori ponctuel de la légalité d’une telle surveillance sera certainement moins efficace que le système actuel.
Chambre des salariés
«La CSL estime que le contrôle a posteriori ponctuel de la légalité d’une telle surveillance, sur base de plaintes effectuées par des salariés ou par la délégation du personnel de l’entreprise, sera certainement moins efficace que le système actuel», indique l’avis. «Cela d’autant plus que la CNPD ne sera élargie que d’un seul membre, ce qui semble insuffisant pour assurer un contrôle a posteriori efficace.» Sachant qu’elle a traité en 2016 près de 1.500 demandes d’autorisation.
La CSL ajoute que l’autorisation préalable permet également à la CNPD d’«analyser au cas par cas et en détail la nécessité et la proportionnalité pour chaque ‘zone surveillée’» au sein de l’entreprise, offrant des conseils précieux pour baliser la surveillance et veiller à la protection des droits des salariés. «Cette analyse suppose notamment un examen de moyens alternatifs permettant au responsable du traitement de poursuivre les mêmes finalités, mais en utilisant des moyens moins attentatoires à la vie privée des personnes concernées qu’une surveillance par vidéo camera», souligne la CSL.
Dans le contexte de l’abolition de cette autorisation préalable, la CSL milite pour l’octroi à la délégation du personnel d’un «pouvoir de codécision en ce qui concerne la mise en place (ainsi qu’un changement ultérieur) d’un traitement de données à des fins de surveillance sur le lieu de travail», afin de «protéger les salariés contre une mise en place abusive de systèmes utilisés à des fins de surveillance sur le lieu de travail, les représentants du personnel pouvant au préalable vérifier et apprécier ensemble avec l’employeur si l’entreprise peut baser de manière légitime son mécanisme de surveillance sur un des cinq cas d’ouverture posés par le Code du travail».