POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Fraudes aux primes agricoles

Sursis pour primes indues



L'affaire portée devant les juridictions concerne le remboursement de subventions agricoles entre 2005 et 2012. (Photo: agriavis.com)

L'affaire portée devant les juridictions concerne le remboursement de subventions agricoles entre 2005 et 2012. (Photo: agriavis.com)

Une cultivatrice de Merscheid et son mari, fonctionnaire à l’Administration des services techniques de l’agriculture, prévenus de faux, escroqueries à subvention et blanchiment, se battent contre le ministre de l’Agriculture pour ne pas rembourser des primes agricoles indues.

La Cour administrative a suspendu une demande en remboursement de primes agricoles indument touchées par une cultivatrice du nord du pays et son époux, fonctionnaire au ministère de l’Agriculture.

L’État luxembourgeois devra attendre le procès au pénal du couple avant de réclamer la restitution des aides reçues entre 2005 et 2012. Un sursis à statuer qui durera, selon l’arrêt prononcé le 1er décembre, «jusqu’à ce que les juridictions pénales se soient définitivement prononcées suite au renvoi de l’affaire pénale dirigée à l’encontre des intimés devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, actuellement devenu définitif».

L’affaire ayant amené l’exploitante agricole et son mari devant les juridictions administratives et bientôt devant les juges correctionnels remonte à plus de deux ans, après que les services du ministère de l’Agriculture ont découvert qu’un des fonctionnaires, en charge des primes agricoles, avait distribué des subventions indues à sa propre épouse. Une plainte pénale a été déposée le 14 février 2013 par le directeur du service d’Économie rurale.

Pour les parcelles fictives, voire pour celles exploitées

L’affaire est révélée par le Journal en août 2013, qui parle alors d’une escroquerie présumée portant sur un montant de 350.000 euros.

Selon l’arrêt de la Cour administrative, le fonctionnaire, actuellement toujours en poste au ministère de l’Agriculture, bien qu’ayant dû changer de service, était passé aux aveux, via son avocat, le 21 mars 2013, soit plus d’un mois après l’introduction de la plainte. L’homme déclara avoir octroyé, au nom de l’exploitation de sa femme, des subventions sur des parcelles agricoles fictives.

En mai 2013, le ministre de l’Agriculture de l’époque, Romain Schneider, LSAP, informe l’avocat du fonctionnaire de son intention de recouvrer l’intégralité des primes touchées entre 2005 et 2012 par l’exploitation de son épouse, y compris celles qu’elle était en droit de solliciter, la dame disposant en effet d’une centaine d’hectares de surfaces agricoles.

La décision de remboursement intervient le 22 juillet 2013. Les fuites dans la presse se produisent quelques jours plus tard.

Prévenus pour escroquerie et blanchiment

Le dossier fera apparaître que le fonctionnaire du ministère de l’Agriculture avait signé les déclarations parcellaires entre 2005 et 2012, pour le compte de sa femme, qui avait été déclarée officiellement cheffe de l’exploitation en 2002 auprès du Centre commun de la sécurité sociale. L’épouse indiqua dans la procédure administrative avoir ignoré les déclarations inexactes de son mari.

Au niveau administratif, le couple fit un recours devant le tribunal administratif pour contester la décision du ministre de restituer l’intégralité des primes indument octroyées. Le 20 mai 2015, c’est banco: considérant qu’il n’y avait dans le dossier aucune irrégularité intentionnelle ou négligence grave pouvant être reprochée à l’épouse, laquelle avait droit aux primes pour sa propre exploitation, les juges administratifs annulent les décisions de Romain Schneider et renvoient le dossier devant le nouveau ministre de l’Agriculture, Fernand Etgen, DP.

L’État fait toutefois appel devant la Cour administrative, qui a rendu son arrêt le 1er décembre en gelant les demandes de remboursement, dans l’attente du verdict sur le plan pénal.

Le couple devrait comparaître devant le tribunal correctionnel de Diekirch le 11 janvier prochain, selon l’Administration judiciaire.

L’arrêt de la Cour administrative révèle que le couple a été renvoyé le 30 avril 2015 devant les juges correctionnels des chefs de faux et usage de faux, escroqueries à subventions et infraction de blanchiment. Le Parquet avait retenu contre la cultivatrice la prévention de prise illégale d’intérêts, mais la Chambre du conseil a levé cette prévention. La décision fut confirmée en appel le 3 juillet dernier. Pour autant, ces préventions ne présument évidemment pas du verdict des juges de correctionnelle.