Après avoir adopté mercredi en plénière (508 voix pour, 108 voix contre et 85 abstentions) des propositions «pour rendre les impôts sur les sociétés plus justes en Europe», le Parlement européen s'est donné six mois supplémentaires pour terminer les travaux de la commission spéciale taxe mise en place en février dernier, dans la foulée de l’affaire LuxLeaks.

Les présidents des groupes politiques représentés au Parlement européen ont en effet décidé de créer une nouvelle commission temporaire pour une durée de six mois. Ses contours restent à préciser, le mandat et sa portée seront décidés mercredi prochain, mais il est d’ores et déjà recommandé de repartir avec une composition identique.

Dans un amendement du rapport sur les rescrits fiscaux adopté mercredi, le groupe GUE/NGL (La Gauche européenne) a fait notamment inscrire une disposition demandant une clarification de certains propos de Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne au sujet du rapport Krecké sur la fraude fiscale. En revanche, des propositions d'amendement liées à l'obstruction que les dirigeants luxembourgeois et néerlandais auraient pu faire sur les travaux du Code de conduite, ont été rejetées. 

L’idée est bien de prolonger les réflexions issues des travaux et nombreuses auditions tant du côté politique que des dirigeants de multinationales pointées pour leur pratique – intensive – des rulings afin de réduire leur base d’imposition.

Dans leur rapport final adopté hier, les députés indiquent vouloir rendre l’impôt des sociétés plus équitable, avec l’idée de régler sa facture fiscale dans le pays où les bénéfices sont effectués.

Pour accompagner le rapport, le Parlement a énoncé ses idées sur la façon de rendre l’impôt des sociétés plus équitable à travers l’Europe et a exhorté les États membres de l’UE à se mettre d’accord sur un rapport obligatoire pays par pays rendu par les multinationales sur leurs bénéfices et taxes, une base fiscale commune consolidée et des définitions communes pour des termes fiscaux ainsi que davantage de transparence et de responsabilisation à l’égard de leurs «rescrits» fiscaux nationaux pour les entreprises - jusqu’ici secrets. 

Le Parlement recommande ainsi «l’introduction de rapports obligatoires pays par pays sur les données financières, notamment les bénéfices réalisés, les impôts payés et les subventions reçues». Il préconise aussi «d’avoir des définitions claires pour la 'substance économique' et d’autres facteurs déterminants de la fiscalité».

Des propositions qui rejoignent l’esprit de l’accord intervenu en octobre dernier en conseil Ecofin.

L’idée d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) à l’échelle européenne est remise sur la table par les eurodéputés qui ont indiqué vouloir renforcer la protection à l’égard des lanceurs d’alerte. On pense ici au rôle d’Antoine Deltour dans les révélations qui ont conduit au déballage de LuxLeaks.