Pour lutter contre la pénurie de logements, une des mesures prises par le gouvernement Juncker a été de favoriser la mise sur le marché de logements inoccupés en soumettant ces logements à une taxe.

Dans ce sens, les ministères du Logement et de l’Intérieur ont transmis aux communes un règlement type concernant l’établissement d’une taxe sur les immeubles inoccupés.

Jusqu’à présent, selon des données fournies par Maggy Nagel (DP), la ministre du Logement, en réponse à une question parlementaire du député Justin Turpel (Déi Lénk), seules cinq communes ont adopté un règlement visant à taxer les logements vides: Beckerich, Diekirch, Esch-sur-Alzette et Redange-sur-Attert.

Le droit de propriété protégé

Toutefois, seule la commune de Beckerich procède dans les faits à cette taxation. Suite au texte qu’elle a adopté en 2012, elle a constaté sur base du registre de la population l’inoccupation de 39 immeubles, dont 9 ont été taxés en 2013.

Maggy Nagel affirme que le nouveau gouvernement mis en place en décembre compte poursuivre sur cette voie, mais que la question de cette taxe pose problème au regard de sa conformité avec le droit de propriété, protégé par la Constitution.

«Il convient dès lors d’analyser la nature juridique de cette taxe», poursuit-elle, indiquant que son département est occupé à travailler sur la base légale de la gestion locative sociale, afin de favoriser le développement d’agences immobilières sociales, tant à un niveau régional que local.