POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Procès LuxLeaks

Sept semaines d’attente pour les prévenus



Antoine Deltour et les deux autres prévenus seront fixés sur leur sort le 29 juin prochain. (Photo: Sven Becker)

Antoine Deltour et les deux autres prévenus seront fixés sur leur sort le 29 juin prochain. (Photo: Sven Becker)

Après une dernière passe d’armes mercredi entre la défense, la partie civile et le ministère public, Antoine Deltour, Raphaël Halet et Édouard Perrin seront fixés sur leur sort le 29 juin prochain.

Le vice-président de la 12e chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Marc Thill, a placé sa décision en délibéré à l’issue de huit audiences riches en révélations et en effets de manches.

Mercredi après-midi, l’audience était celle du dernier mot pour les avocats de la défense et de la partie civile comme pour les prévenus, alors que le procureur d'État adjoint avait requis la veille 18 mois d'emprisonnement à l'encontre d'Antoine Deltour et de Raphaël Halet ainsi qu'une amende pour les trois prévenus. Le jeu de ping-pong en différé a donc repris entre les parties adverses sur les différents points-clés de la stratégie de chacun.

Me Hervé Hansen, défenseur de PwC, se lève pour réagir aux plaidoiries de la défense, fustigeant des «amalgames trompeurs», et dénie encore une fois le statut de lanceur d’alerte à Antoine Deltour et Raphaël Halet, estimant qu’aucun n’était dans cette position au moment où ils ont commis les faits qui leur sont reprochés, à savoir la copie de milliers de pages concernant les rulings de 400 clients pour le premier et le transfert de 16 déclarations fiscales et documents annexes pour le second.

Raphaël Halet n’a jamais été un lanceur d’alerte, c’est avant tout un opportuniste.

Me Hansen, avocat de la partie civile

Comme le procureur d’État adjoint, la partie civile considère en effet que la version d’Antoine Deltour selon laquelle il n’aurait pas prémédité le vol des documents ne cadre pas avec le fait qu’il ait décidé en quelques minutes de copier des milliers de pages la veille de son départ. «Il est devenu l’ambassadeur de la transparence à partir du moment où il a eu besoin d’une stratégie de défense», avance l’avocat.

«À écouter le procureur et la partie civile, nous aurions intérêt à reconnaître la préméditation», ironise Me Philippe Penning, avocat d’Antoine Deltour. «Mon client a déclaré qu’il a démissionné parce qu’il ne se reconnaissait plus dans certaines pratiques, qu’il voulait que le système change (…) puis il a pris les documents avec l’intention de combattre ces pratiques même s’il ne savait pas comment s’y prendre. C’est en parfaite cohérence avec le parcours d’un lanceur d’alerte qui graduellement s’achemine vers une divulgation» des informations dont il a connaissance.

Me Hansen s’attarde particulièrement sur le cas de Raphaël Halet, notant une «métamorphose stupéfiante» de l’ex-agent administratif. «Il a collaboré activement et de façon enthousiaste à l’enquête», avance-t-il, rappelant que le prévenu avait prétendu chercher l’auteur de la première fuite lorsqu’il avait été mis en cause en décembre 2014. «Raphaël Halet n’a jamais été un lanceur d’alerte, c’est avant tout un opportuniste.»

Nous ne poursuivrons pas votre client au pénal.

Didier Mouget, ancien CEO de PwC

Me Bernard Colin se porte en faux, brandissant le tout premier mail envoyé par son client au journaliste Édouard Perrin, dans lequel il énonce «sans aucune contrainte» être choqué par le système des rulings qu’il a découvert dans l’émission Cash Investigation et vouloir contribuer à changer les choses.

L’avocat de PwC dément encore qu’aucune «promesse» n’ait été faite à Raphaël Halet lors de la signature de l’accord transactionnel l’intimant au silence en échange de la renonciation de PwC à l’indemnité de 10 millions d’euros au titre de son préjudice. «J’y étais», tempête quelques minutes plus tard Me Colin. «Les propos suivants m’ont été tenus par Didier Mouget, n°1 de PwC à l’époque: ‘Nous ne poursuivrons pas votre client au pénal, nous ferons tout pour qu’il n’y ait pas de poursuites pénales.’»

Me Olivier Chappuis, défenseur du journaliste, replace lui aussi le projecteur sur ce fameux accord transactionnel qui n’a été versé au dossier que tardivement. «C’est diabolique car cela a fait dire n’importe quoi à Raphaël Halet, le mettant dans une situation de fragilité psychologique, qui a conduit par ricochet à l’inculpation d’Édouard Perrin.»

L'avocat d'Édouard Perrin a prévenu le tribunal que toute condamnation serait contestée jusqu'à Strasbourg. (Photo: Sven Becker)

Une inculpation dont l’avocat met en exergue le «caractère incongru» et disproportionné au regard des faits. En effet, le journaliste ne comparaît pas dans le volet de la première fuite chez PwC, commise par Antoine Deltour, alors qu’il s’est montré «bien plus entreprenant» à son égard. C’est lui qui a repéré le commentaire bien informé de l’ancien salarié de PwC sur internet, l’a contacté, a sollicité une entrevue, a demandé une copie des documents… Tandis que c’est bien Raphaël Halet, à la lumière de ses déclarations devant le tribunal, qui s’est proposé comme source au journaliste et lui a transmis les documents qui lui paraissaient pertinents. Seules ses «déclarations maladroites» au début de l’instruction, dans la terreur de devoir payer 10 millions d’euros, expliquent la mise en cause du journaliste.

Me Maya Nalepa, avocate de Raphaël Halet, complète la salve contre PwC. Elle s’insurge contre une conception du droit qui ferait que «Magouille sàrl a pour elle le droit et les prévenus n’ont pour eux que la morale». Et de rassurer le procureur qui avait brandi le spectre d’une porte ouverte aux abus si les juges tranchaient en faveur des lanceurs d’alerte. «Ces deux hommes ont sacrifié leur famille, leur travail, leur réputation», rappelle-t-elle.

Les avocats de la défense répliquent surtout au réquisitoire du procureur d’État adjoint, David Lentz, qui avait sonné une charge particulièrement forte contre les prévenus. «Ce réquisitoire est une coupe sombre: on recadre le débat de nouveau sur le code pénal luxembourgeois, sur une infraction commise au Luxembourg – il ne fallait pas organiser un procès de trois semaines, en trois heures la messe était dite!», s’emporte Me Colin. «Pas un mot du procureur sur les critères de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur les lanceurs d’alerte. Vous balayez d’un revers de manche l’ensemble des arguments de la défense en disant: ‘Ce ne sont pas des lanceurs d’alerte, circulez, il n’y a rien à voir.’ Comme argument c’est un peu court!»

Je vous demande de me juger comme un lanceur d’alerte et non pas comme un délinquant.

Antoine Deltour

Le procureur adjoint avait également considéré qu’Édouard Perrin, «un homme qui s’estime au-dessus de la loi», ne pouvait se réclamer de la liberté d’expression consacrée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme puisque le fait d’enfreindre la loi le disqualifiait d’office. «Du moment où l’on enfreint le code pénal luxembourgeois, on n’a plus droit à l’article 10?», s’étonne Me Chappuis. «C’est hallucinant, le code pénal luxembourgeois aurait une valeur normative supérieure – c’est une négation gravissime des principes fondamentaux constamment rappelés par la Cour européenne des droits de l’homme.»

Les derniers mots des prévenus à la barre sont à l’image de leur parcours et de leur rôle. Édouard Perrin n’ajoutera rien, reprenant à son compte la citation prononcée quelques minutes plus tôt par le procureur d’État adjoint: «Parler est un signe de connaissance, se taire quand il le faut est un signe de sagesse.» «Je demande votre protection», dit Raphaël Halet, «j’ai été un lanceur d’alerte depuis le début et un citoyen, rien d’autre». Plus disert, Antoine Deltour «salue les débats» qui ont eu lieu au cours des audiences et revient sur l’«acrobatie intellectuelle dont on [l’] accuse», confirmant une «réflexion graduelle qu’on ne peut dater». «Factuellement, je suis un lanceur d’alerte et je vous demande de me juger comme un lanceur d’alerte et non pas comme un délinquant.»

Le tribunal se donne sept semaines pour établir son jugement. Rendez-vous le 29 juin pour un prononcé qui fera date, dans un sens ou dans l’autre.