Les propos en provenance de Belgique sont moins incisifs depuis quelques jours à l'égard du Luxembourg en matière de rulings. Et pour cause, le royaume voisin effectue aussi son autocritique, plus particulièrement à la Chambre des députés.

La réunion de la commission parlementaire des finances qui s'y est tenue hier a été le théâtre de vifs échanges entre députés au sujet de l'application de la législation par le Service des décisions anticipées (SDA) du SPF Finances, l'équivalent du bureau 6 de l'Administration des contributions directes luxembourgeoises.

Question de liste

Appelée à témoigner sur le travail du SDA, la présidente du collège qui le chapeaute, Véronique Tai, a indiqué que les accords fiscaux conclus anticipativement (rulings) avec des sociétés belges dont une partie de leurs opérations est située au Luxembourg se basait sur une loi de 2002. Cette loi instaurait bien une liste de pays avec lesquels ce type d'accord était impossible. Mais le Luxembourg n'y figurait pas.

Selon les propos de Véronique Tai rapportés par la presse belge, il s'agissait d'une liste de «pays refuges» (des paradis fiscaux) considérés comme «non coopératifs» par l'OCDE. «Le Grand-Duché de Luxembourg n'en a jamais fait partie», a souligné Mme Tai.

Certains députés ont failli tomber de leur chaise lorsqu'ils ont appris que la liste n'avait pas été élargie par la suite pour tenir compte des travaux de l'OCDE sur l'échange des données fiscales qui a donné lieu à une nouvelle liste de pays moins coopératifs sur ce point, dont faisait partie le Luxembourg.

«Pourquoi n'a-t-on pas modifié la loi de 2002 pour y intégrer cette nouvelle liste? C'est à vous de me répondre», a lancé Mme Tai aux députés.

Des rulings «nécessaires»

Outre des passes d'armes sur le plan politique, cette session a permis de mettre en lumière la manière dont sont communiquées les décisions du Service des décisions anticipées (SDA) belge, à savoir de manière anonyme, tantôt reprises dans une publication individuelle, tantôt dans une publication collective afin de «garantir la confidentialité de certains dossiers».

Entre 2010 et 2014, 195 décisions sur 3.057 n'ont pas fait l'objet d'une publication individuelle. L'opposition à la Chambre a réclamé en réaction à ces informations davantage de transparence.

Un processus que d'aucuns estiment nécessaire, mais avec une certaine prudence, car comme l'a rappelé le député de la droite flamande (Open Vld) Luk Van Biesen: «Le ruling et les intérêts notionnels ont été les moteurs principaux de notre développement économique. Le ruling a joué un rôle fondamental dans le maintien de centres de décision en Belgique.»