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Enquête de la Commission européenne

Rulings et IP: Gramegna persiste et signe



Pierre Gramegna commence à prendre l’habitude de la pression de la Commission européenne. (Photo: Conseil européen)

Pierre Gramegna commence à prendre l’habitude de la pression de la Commission européenne. (Photo: Conseil européen)

Le ministre des Finances affirme vouloir collaborer avec Bruxelles dans le cadre de son enquête formelle au sujet d’un ruling concernant Fiat. Il continue en revanche d’affirmer que les injonctions précédentes de l’exécutif européen dépassent ses compétences.

La réaction n’a pas (trop) tardé. Suite à l’annonce mercredi de l’ouverture d’une enquête formelle de la Commission européenne relative à des décisions des autorités fiscales luxembourgeoises portant sur le calcul de l’assiette d’imposition de la société Fiat Finance and Trade, le ministère des Finances a indiqué qu’il collaborerait de la meilleure des manières sur ce dossier.

«Pour ce qui est de la procédure formelle d’examen pour aide d’État présumée en faveur de FFT, les autorités luxembourgeoises donneront suite aux observations et questions détaillées supplémentaires de la Commission européenne», indique le ministère des Finances dans un communiqué. Mis en doute par l’exécutif européen, les prix de transfert pratiqués entre les différentes filiales du producteur automobile italien seraient conformes aux règles de pleine concurrence selon le ministère de la rue de la Congrégation.

Doutes sur la légalité

En revanche, ses services rappellent avec fermeté qu’ils ont de sérieux doutes sur la légalité des deux injonctions formulées par Bruxelles à l’intention de Luxembourg pour obtenir des informations aux sujets de rulings et du régime luxembourgeois de la propriété intellectuelle. Le ministère des Finances rappelle ainsi qu’il a introduit auprès de la Cour de justice de l’Union européenne deux recours en annulation de ces demandes. La Commission a, elle, déposé un recours en manquement (d’avoir satisfait aux injonctions). Ces procédures suivent donc leur cours.

Dans un communiqué diffusé mercredi, pas moins de deux commissaires rappelaient le contexte, éminemment politique, de recherche de la justice fiscale dans l’UE. Joaquín Almunia et Algirdas Šemeta y exerçaient ainsi une certaine pression sur le Luxembourg.

Ironie du calendrier, le Lituanien rencontrait aujourd’hui le ministre des Finances luxembourgeois dans le cadre d’une conférence à Eurostat à Luxembourg. Un participant raconte cependant qu’aucune allusion n’a été faite au dossier. Les deux hommes ne se seraient pas parlé en bilatéral. Cela ne les empêche pas de garder le sourire.