La Commission européenne a jugé lundi «illégal» le régime fiscal accordé par la Belgique à des multinationales. Trente-cinq d'entre elles devront rembourser aux caisses du royaume quelque 700 millions d’euros d’impôts impayés.

Parmi ces entreprises – qui avaient passé un accord anticipé (ruling) avec les services des impôts leur permettant de déduire de leur base imposable en Belgique des profits dits «excédentaires» résultant de leur nature transnationale – figurent notamment l’allemand BASF, le français Celio, le suédois Atlas Copco, le géant belge de la bière AB InBEV, ainsi que l’opérateur de téléphonie Belgacom-Proximus.

Selon la Commission, ces sociétés auraient bénéficié, selon une disposition de loi appliquée entre 2005 et 2015, de réductions d’impôts allant de 50% à 90%.

Le ministre belge des Finances, Johan Van Overtveldt, n’a pas écarté la possibilité de faire appel de cette décision, dont il dit redouter l’impact qu'elle aurait sur l’emploi, l’investissement et l’économie belges en général.

C’est en 2013 que la Commission européenne a commencé à enquêter sur les pratiques fiscales de certains pays de l’UE vis-à-vis de certaines entreprises. Après le scandale LuxLeaks – en 2014 –, elle a décidé d’étendre cette enquête à tous les États membres.

Au Luxembourg, cette affaire de rulings belges a amené le député Laurent Mosar (CSV) à s’adresser ce mardi – dans une question parlementaire – au ministre des Fiances, Pierre Gramegna, pour savoir quelles répercussions la décision de la Commission pourrait avoir sur le Luxembourg, et s’il avait connaissance d’enquêtes éventuelles de cette même Commission concernant la législation nationale en matière fiscale au Grand-Duché.