Pas négociables: le ministre des Finances, Pierre Gramegna, DP, a choisi la manière forte pour affronter la Commission européenne pour défendre les régimes fiscaux controversés des rulings et de la propriété intellectuelle. Il a eu le feu vert pour saisir «les juridictions européennes» de recours en annulation contre deux injonctions que Bruxelles avait lancées le 24 mars dernier, pour l’enjoindre de fournir des informations très étendues en matière d’aide d’État présumée pour ce qui est de la pratique de décisions anticipées en matière fiscale (rulings) et du régime d’imposition des revenus de la propriété intellectuelle (exemption d’impôt de 80% des profits obtenus grâce aux droits de propriété intellectuelle, via les brevets ou les marques).

Or, le Luxembourg, qui avait un mois pour répondre aux injonctions, refusait dans le cas des rulings de communiquer les informations requises, invoquant le secret fiscal.

«Lesdites décisions d’injonction, indique ce jeudi un communiqué de presse du ministère des Finances, ont fait l’objet d’une analyse juridique approfondie par les autorités luxembourgeoises.» Un examen qui a «confirmé les doutes sérieux du Luxembourg quant à la légalité de ces demandes» et soulevé «des questions de principe relatives à l’étendue des pouvoirs de la Commission européenne et aux modalités selon lesquelles les exercer».

Du coup, le gouvernement luxembourgeois a décidé de «soumettre les dossiers aux juridictions européennes et de déposer un recours en annulation à l’encontre de chacune des deux injonctions». D’une manière ou d’une autre, l’affaire aurait abouti devant la Cour de justice de l’UE à Luxembourg.