POLITIQUE & INSTITUTIONS — Europe

Aides d’État

Ruling: deux enquêtes de Bruxelles en plus



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Pierre Gramegna juge que le Luxembourg a de bonnes chances de gagner ses recours contre Bruxeles qui s'attaque à ses rulings. (Photo: MinFin)

Le ministre des Finances Pierre Gramegna a annoncé jeudi devant les membres de la commission des finances et du budget que la Commission européenne avait lancé en juin dernier deux enquêtes supplémentaires pour aides d’État, à côté des cas Amazon et Fiat Finance and Trade, sur des sociétés financières.

À la demande du groupe CSV, le ministre des Finances a dû s’expliquer jeudi devant les membres de la commission des finances et du budget sur les enquêtes que la Commission européenne a ouvert pour des aides d’État présumées de l’État luxembourgeois en accordant un ruling (décision anticipée pour connaître à l’avance le traitement fiscal d’une opération) à Fiat Finance and Trade. Bruxelles a également épinglé un accord fiscal de 2003 entre les autorités luxembourgeoises et le géant du commerce électronique Amazon.

La réunion s’est tenue à huis clos et n’a donc pas donné lieu à une communication à la presse.

Cependant, selon nos informations, Pierre Gramegna a rappelé la position du Luxembourg qui dément toute irrégularité dans les accords de 2003 ou le traitement fiscal de Fiat; et il défend la pertinence des décisions anticipées livrées par l’Administration des contributions directes. Le ministre DP a d’ailleurs présenté mercredi dans le cadre du «Zukunftspak» (paquet pour l’avenir devant propulser le Luxembourg dans la modernité) un dispositif devant formaliser les rulings dans la loi pour les rendre plus présentables vis-à-vis de la Commission européenne qui les a dans son viseur, ainsi que le régime de la propriété intellectuelle (IP).

Conclusions avant la fin 2014

Le Luxembourg est prêt à affronter Bruxelles sur le terrain de la justice, estimant «abusive» son analyse qui remet en cause le principe même des rulings. Pierre Gramegna jugerait d’ailleurs «assez bonnes» ses chances de convaincre les juges de la Cour de Justice européenne, où les affaires ont abouti, de la justesse de sa position. Les conclusions de l’avocat général devraient intervenir avant la fin de l’année sur les recours introduits au printemps dernier par le gouvernement luxembourgeois contre deux injonctions que Bruxelles a lancées le 24 mars dernier, pour l’enjoindre de fournir des informations très étendues sur la pratique de décisions anticipées en matière fiscale ainsi que sur le régime d’imposition des revenus de la propriété intellectuelle. Ce dernier prévoit une exemption d’impôt de 80% des profits obtenus grâce aux droits de propriété intellectuelle, via les brevets ou les marques.

Dans un communiqué de presse du 24 avril 2014, le ministère des Finances avait mis en question les injonctions de la Commission européenne et fait part de ses «doutes sérieux du Luxembourg quant à la légalité de ces demandes».

2012-2013, période faste des rulings

Devant les députés, et sans doute pour renvoyer le CSV à ses propres responsabilités, puisqu’il était aux manettes du pouvoir durant cette période, Pierre Gramegna a souligné qu’entre 2012 et 2013, la tendance était à la croissance exponentielle du nombre de rulings provenant de l’Administration des contributions directes. Il n’a pas fourni de chiffres pour étayer cette assertion.

Enfin, le ministre des Finances a annoncé aux députés que la Commission européenne avait lancé au mois de juin dernier deux enquêtes supplémentaires pour aide d’État sur des rulings avec deux sociétés financières. Leur nom n’a pas été révélé.