La législation sur la propriété intellectuelle permet aux entreprises de diminuer leur charge fiscale. C’est une incitation de plus à innover et à se protéger.

Pour les amateurs de nouvelles technologies, cet été a été celui de la bataille des brevets. Apple, EMC, Ericsson, Microsoft, RIM et Sony ont payé 4,5 milliards de dollars pour un portefeuille de 6.000 brevets. Google a racheté Motorola Mobility, ses 17.000 brevets – et ses autres activités – pour 12,5 milliards de dollars. Apple a obtenu l’arrêt de la commercialisation des tablettes de Samsung dans plusieurs pays grâce à un modèle enregistré.
C’est dans un tel contexte que la loi du 19 décembre 2007 sur les revenus de la propriété intellectuelle (PI) joue un rôle important pour l’économie du Grand-Duché. Et plus particulièrement son article 50bis, qui organise l’exonération partielle d’impôts sur les revenus issus de la PI… Pour Olivier Laidebeur et Pierre Kihn, de l’Office Freylinger, «ce qui était jusque-là le domaine de spécialistes est devenu un sujet qui intéresse tout le monde. Et plus particulièrement les chefs d’entreprises et leur directeur financier».

Ceci posé, les entreprises nationales se sont-elles d’ores et déjà converties, ou sont-elles encore en retrait? Pour Pierre Kihn, «il y a effective­ment un nombre croissant d’entreprises qui trans­fèrent au Luxembourg leurs portefeuilles complets ou partiels de droits de propriété intellectuelle». Et Olivier Laidebeur d’ajouter: «Les entreprises luxembourgeoises comprennent aussi de plus en plus l’intérêt de l’innovation, tant dans les produits que dans les services, et les avantages fiscaux liés à l’innovation.»

A chaque type d’entreprise ses motivations principales. Pour celles qui transfèrent leur propriété intellectuelle au Luxembourg, l’aspect fiscal est important. Il s’inscrit dans un cadre plus général, où les autres outils d’optimisation fiscale, la souplesse de l’administration, le cadre réglementaire, etc., jouent aussi un rôle. Car le Luxembourg n’est pas le seul pays à proposer des incitatifs fiscaux pour promouvoir l’innovation.

Les sociétés innovantes locales, elles, y trouvent un incitatif fort pour continuer leurs politiques d’innovation. Les autres peuvent y trouvent un moyen de diminuer leur charge fiscale et les pousser à innover et à protéger les résultats obtenus.

Pour Pierre Kihn, convaincre les PME de passer à la protection active de leur PI n’est pas une chose forcément évidente: «Le principal frein reste l’absence de connaissance des avantages de la protection… et des risques liés à l’absence de protection. Les entrepreneurs qui savent ce qu’ils risquent en ne se protégeant pas sont généralement plus actifs. Tant qu’une entreprise n’a pas de problèmes, elle n’est pas motivée à changer sa façon de faire. Les avantages fiscaux sont dès lors une motivation forte pour se remettre en question et d’adapter sa stratégie.»

A ceux qui estiment que la protection coûte cher, les réponses sont prêtes. Les estimations mettent le coût d’une marque protégée au Benelux à environ 20 centimes par jour. Au niveau communautaire, à environ 50 centimes par jour. Et si les brevets sont plus onéreux, il existe différentes aides et subventions pour le dépôt. Les dépenses pour la protection des brevets sont d’ailleurs à mettre en relation avec les retours commerciaux du marché, qui peuvent être générés avant que les frais importants ne doivent être engagés.

Et Olivier Laidebeur de conclure: «Il faut avant tout arriver à une prise de conscience, et l’article 50bis est un outil très utile pour cela. Il permet de montrer un avantage financier direct à l’investissement consacré à la protection des innovations.»