Attention, la législation sur la concurrence entre dans une nouvelle époque… celle de la jurisprudence. Affaire à suivre, et bonnes pratiques à respecter.

Le respect des règles de bonne concurrence… Voici un des sujets de prédilection des autorités européennes. Bruxelles se saisit ainsi régulièrement de différents types de dossiers. On pourra citer l’interdiction de fusions qui pourraient aboutir à des monopoles de fait sur certains marchés, les sanctions contre des abus de position dominante, ou encore la condamnation d’ententes illicites entre entreprises du même secteur. Tous ces cas peuvent donner lieu à des condamnations et des amendes, pouvant se monter jusqu’à plusieurs dizaines voire centaines de millions d’euros.

Pourquoi un tel intérêt? Les fonctionnaires européens trouvent peut-être dans ces sujets des occasions de prouver l’intérêt de leur action en faveur des consommateurs. En effet, le non-respect des règles de concurrence a plusieurs effets sur les secteurs économiques dans lesquels il se produit. Augmentation des prix, ralentissement de l’innovation, création de rentes de situation… Ces comportements commerciaux non éthiques ont également des conséquences sur les comptes publics, au moins dans le cas des ententes illicites. Ils sont souvent utilisés pour fausser les appels d’offres, et donc en augmenter les budgets, au détriment des organisations organisatrices.

Avec le ralentissement économique et les objectifs d’assainissement des comptes publics et privés, la pression sur les ententes illicites entre entreprises va probablement devenir plus intense: en sanctionnant les ententes, les autorités publiques s’assurent d’un plus grand dynamisme économique, grâce aux effets bénéfiques de la concurrence sur le nombre d’entreprises viables.
Plus grand dynamisme également par l’augmentation du nombre et de la qualité des innovations. En effet, plus de concurrence signifie une plus grande «pression à la qualité et à la différenciation» pour tous les acteurs… La suppression de rentes de situation indues oblige à la créativité pour assurer sa place sur le marché, au contraire d’une position installée et protégée, issue d’un historique et d’une entente avec des concurrents.

Donc, à l’occasion de différents dossiers importants – et ayant connu des retentissements médiatiques conséquents –, des sociétés aussi importantes que Microsoft ont été jugées coupables d’abus de position dominante. Elles ont été contraintes de régler des amendes représentant des sommes plus que conséquentes, dépassant plusieurs centaines de millions d’euros.
De la même manière, dans différents pays européens, des autorités devant veiller au respect de la législation relative à la concurrence ont été créées, surveillant les éventuels abus. Le Luxembourg, après d’autres, transposait ainsi le 17 mai 2004 une nouvelle législation relative à la concurrence. Après quelques années, on est parvenu à une première maturité, avec la constitution d’une jurisprudence.

Chaque entreprise est aujourd’hui concernée, dans la réalité de son activité quotidienne, par des règles qui interdisent certaines pratiques, comme l’entente illicite entre entreprises concurrentes. Le mouvement est lancé, il ne pourra plus être arrêté.