Les multinationales n’étaient plus que trois, en fin de semaine dernière, à ne pas avoir répondu au dernier appel des membres de la commission spéciale taxe du Parlement européen les invitant à une audition le 16 novembre prochain. Des travaux qui pourraient d’ailleurs déborder sur les deux jours suivants.

Sur la liste des 14 entreprises invitées à s’expliquer sur leurs pratiques d’optimisation fiscale, qui sont au cœur des travaux de la commission spéciale depuis les révélations des LuxLeaks, 10 ont finalement accepté de se rendre à Bruxelles devant les eurodéputés. La firme Walmart – qui, selon la députée Verte britannique Molly Scott Cato, dispose de 22 filiales au Luxembourg, dont 5 constituées en 2015 – est la seule entreprise à avoir opposé une fin de non-recevoir à l’invitation des eurodéputés.

La réponse de trois autres multinationales, dont celle d’Amazon EU sàrl à Luxembourg, se faisait encore attendre.

Accès menacé

Dans un premier temps, ces firmes avaient snobé les premières réunions de la commission spéciale au cours des derniers mois. Il a fallu que son président, le conservateur Alain Lamassoure, sous la pression des groupes politiques des Verts et de la gauche, hausse le ton et les menace de les retirer de leurs titres d’accès aux institutions de l’Union européenne pour que leurs dirigeants acceptent de se présenter aux rendez-vous.

Il s’est toutefois avéré que l’arsenal de sanctions des postures non coopératives des multinationales à disposition du Parlement européen était insuffisant et peu efficace et ne permettait pas le retrait des firmes et organisations récalcitrantes du registre de transparence, autrement dit la liste des lobbies autorisés à opérer au niveau des institutions de l’UE.

Nouvel alinéa à l'article 11

Le 29 octobre dernier, les membres de la commission spéciale ont donné le feu vert à leur président Alain Lamassoure et leurs vice-présidents Elisa Ferreira et Michael Theurer pour qu’ils formulent une proposition de modification du règlement du Parlement européen en y insérant un nouvel alinéa à l’article 11, sur les titres d’accès aux personnes étrangères aux institutions de l’Union. Des titres valables un an.

Le titre d’accès est retiré par décision modifiée des questeurs «lorsqu’une organisation ou une entreprise fait preuve d’une attitude non coopérative en refusant par exemple de participer à des auditions publiques ou à huis clos organisées par les commissions parlementaires», indique la proposition d’amendement.