Discutée et négociée depuis plusieurs années, la réforme de la justice a opéré un coup d’accélérateur sous le gouvernement bleu-rouge-vert, avec en ligne de mire la révision de la Constitution, censée aboutir en 2018.
Le ministre de la Justice, Felix Braz, a présenté mi-mars plusieurs mesures à venir dans une loi ou dans la nouvelle Constitution et ayant trait à l’indépendance de la justice. Avec comme pilier principal la création d’un Conseil suprême de la justice, chargé de reprendre les attributions que la Constitution a confiées au ministre de la Justice, mais qui peuvent être interprétées comme une ingérence de l’exécutif dans le pouvoir judiciaire. Recrutement, nomination, avancement: autant de missions à transférer vers ce CSJ qui sera également amené à gérer la formation continue des magistrats, à veiller sur le respect de la déontologie et à prendre en charge les dossiers disciplinaires. Il constituera enfin le seul interlocuteur de la Justice pour le justiciable qui souhaiterait émettre des doléances sur le fonctionnement de la justice. Et à ce titre, le CSJ sera doté de la capacité de livrer des recommandations à la Chambre des députés et au gouvernement.
Un seul magistrat élu sur quatre
«Si le GML accueille favorablement le principe de ces propositions, à savoir la création d’un Conseil de la justice, la consécration de l’indépendance du ministère public et la réforme ponctuelle de la Cour constitutionnelle, il émet les plus grandes réserves en ce qui concerne la composition du Conseil suprême de la justice arrêtée par le gouvernement», indique le Groupement des magistrats luxembourgeois (GML), l’association professionnelle réunissant les deux tiers des quelque 250 magistrats que comptent les ordres judiciaire et administratif.
D’après l’annonce du gouvernement, en présence des présidents de la Cour supérieure de justice Jean-Claude Wiwinius, de la Cour administrative Francis Delaporte et de la procureure générale d’État Martine Solovieff, ce futur CSJ comptera sept membres, parmi lesquels quatre magistrats (les présidents de la Cour supérieure de justice et de la Cour administrative, le procureur général d’État et un magistrat élu par ses pairs des deux ordres juridictionnels), un représentant des avocats désigné par les Barreaux de Luxembourg et de Diekirch et deux représentants de la société civile désignés par la Chambre des députés, dont un du milieu académique (national ou international, mais forcément de nationalité luxembourgeoise) et un autre choisi pour son «expérience professionnelle ou son parcours de vie».
Un «risque d’influence politique et de lobbyisme»
Réaction du GML: «Il importe, pour garantir la séparation des pouvoirs et l'indépendance de la justice, but mis en avant par le gouvernement, d’exclure tout risque d’influence politique et de lobbyisme, tout en donnant aux magistrats y nommés la légitimité d’une désignation par leurs pairs.» Le GML conteste ainsi la courte majorité laissée aux magistrats, dont un seul pourra être issu d’un vote de ses pairs puisque les trois autres seront désignés de par leur fonction – sujet à discussions animées depuis plusieurs années. Le GML militait au contraire pour que plusieurs membres du CSJ soient désignés par leurs pairs, soulevant notamment la question de la disponibilité des présidents de juridictions. Les magistrats se méfient encore de la désignation de deux membres par la Chambre des députés, leur profil restant flou.
«Une concertation avec l’ensemble de la magistrature s’impose afin d’éviter la création d’un Conseil suprême de la justice, qui à peine né, contiendrait déjà les germes de sa contestation», avertit le GML, dont le président Georges Everling attend une prise de contact du ministère avant toute intervention dans les médias.