Le projet de loi 7024, qui prévoit de modifier les conditions d’application du secret bancaire et du traitement des données personnelles des clients, suscite bon nombre de réactions et commentaires.
Dans l’édition de février de Paperjam, plusieurs associations professionnelles de la société de l’information (Fedil-ICT, Eurocloud, Finance & Technologie) étaient montées au créneau, faisant part de leurs plus vives inquiétudes devant un texte susceptible de remettre en cause tous les fondamentaux de la stratégie numérique du Luxembourg et de l’action des PSF de support.
Le texte prévoit en effet un changement fondamental dans la façon d’appliquer le secret professionnel lié aux données personnelles, en introduisant de nouvelles exceptions. Ainsi, ce secret pourrait-il être levé dans le cas de l’externalisation de services au sein d’un groupe, moyennant une simple notification du client propriétaire des données et un accord de confidentialité du sous-traitant, ou bien moyennant l’accord préalable du client et un accord de confidentialité lorsque cette externalisation s’effectue en dehors d’un groupe.
Les restrictions injustifiées à la libre circulation des données sont susceptibles de contrarier le développement de l’économie des données au sein de l’UE.
Communication de la Commission européenne
Pour autant, cette évolution législative s’inscrit dans un mouvement bien plus vaste, confirmé par une 
communication de la Commission européenne qui a annoncé, il y a quelques jours, de nouvelles étapes sur la voie de la création d’une économie européenne fondée sur les données. «Les restrictions injustifiées à la libre circulation des données sont susceptibles de contrarier le développement de l’économie des données au sein de l’UE», indique clairement le document adressé par Bruxelles pour consultation au Parlement et au Conseil européens, le Comité économique et social européen et le Comité des régions.
Une approche que résume la commissaire pour le marché intérieur Elżbieta Bieńkowska: «Au lieu d’élever des frontières numériques, nous devrions concentrer nos efforts sur la mise en place d’une économie européenne fondée sur les données qui soit pleinement intégrée à l’économie mondiale des données tout en étant compétitive.»
Au Luxembourg, l’avocat Jean-Louis Schiltz, spécialisé dans les questions ICT, ne comprend pas les craintes exprimées par les professionnels du secteur devant une évolution qu’il considère aller dans un sens logique. «Les PSF de support délivrent des services d’une grande qualité», observe-t-il. «Et à partir du moment où il y a un level playing field pour tout le monde, c’est justement cette qualité qui primera. Mais il est indispensable d’être capable de savoir se réinventer, et ce dans n’importe quelle profession. Qui n’avance pas recule.»
D’autres acteurs internationaux ont de nouveau mis le Luxembourg sur leur radar.
Jean-Louis Schiltz, avocat (Schiltz & Schiltz)
Les profonds bouleversements intervenus ces dernières années, tant sur le plan technologique que législatif, avec notamment l’introduction de davantage de transparence et d’échange d’informations entre autorités, remettent profondément en cause les bases fondamentales qui ont soutenu la création et la croissance des PSF de support au Luxembourg. «Leur raison d’être était liée au commencement à l’exercice d’un secret bancaire fort», rappelle Me Schiltz. «Or aujourd’hui, clairement, nous sommes dans un monde où le secret n’est plus ce qu’il était et le socle de ce secret qui subsiste n’est plus suffisamment large pour continuer à justifier le maintien d’autant de dispositions contraignantes.»
Des perspectives sur l’emploi à minimiser
Il y a un an et demi, Werner Vogels, le CTO d’Amazon.com, avait indiqué, lors d’un événement international organisé à Paris, que 80% des entreprises du CAC40 (l’indice de référence boursier parisien) étaient utilisatrices des services d’Amazon Web Services, la plateforme cloud du géant de l’e-commerce. Toutes n’ont peut-être pas le même niveau d’exigence de sécurité que peuvent avoir les institutions financières, mais ce chiffre donne forcément à réfléchir. Il met surtout en exergue l’absolue dématérialisation des frontières en matière de gestion des données.
«Les concepts de localisation et de contrôle physique des données sont, à l’ère du digital, remplacés par un contrôle virtuel ou logique», constate Me Schiltz. «Cela n’empêche évidemment pas que, quel que soit l’endroit où se trouvent réellement les données, l’institution financière devra toujours en avoir le contrôle et en décider les modalités d’accès et de traitement. Ce qui ne veut absolument pas dire qu’on fera tout et n’importe quoi.»
Il faut à tout prix éviter qu’il y ait un mouvement qui tire la Place vers le bas.
Jean-Louis Schiltz, avocat (Schiltz & Schiltz)
Quant aux perspectives sombres pour l’emploi sur la Place, brandies par bon nombre d’observateurs et chiffrées, par les organisations syndicales, à quelque 5.000 postes menacés, Jean-Louis Schiltz tient à relativiser l’argument au vu des dernières observations de l’Adem sur le marché du travail. «On ne peut évidemment pas transposer poste par poste, mais il existe toujours sur la Place une forte demande en capacité humaine dans le secteur de l’IT. Et puis s’il est vrai que certains projets ICT ont été gelés à l’annonce de ce projet de loi, je peux vous dire que, a contrario, d’autres acteurs internationaux ont de nouveau mis le Luxembourg sur leur radar dans la perspective de cette évolution.»
Aux yeux de Me Schiltz, la réflexion doit donc largement dépasser le seul cadre des PSF de support, mais bel et bien la partition que le Luxembourg va être amenée à jouer dans le concert européen. «Nous voulons clairement que le Luxembourg de demain soit aussi considéré comme une des plus grandes places financières de l’UE. Avec le Brexit, nous avons l’opportunité de devenir encore plus importants, et avec toutes les initiatives en matière de fintech, il est encore possible d’ajouter une couche d’innovation supplémentaire. Ce qu’il faut à tout prix éviter, c’est qu’il y ait un mouvement qui tire la Place vers le bas. Or, la réalité aujourd’hui va vers un fort mouvement vers l’ouverture en matière de données et de localisation de données. Je ne vois pas ce qu’on aurait à gagner à s’y opposer et de vouloir jouer les derniers des Mohicans. Cette évolution, il faut la faire, et la faire maintenant pour l’ensemble du secteur financier. Et derrière cela, reconsidérer concrètement le statut des PSF de support, dont il faut clairement désormais se poser la question de la plus-value.»