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Rapport Krecké: le mystère enfin levé



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Jean-Claude Juncker avait été mis sur le grill le 17 septembre dernier lors de son audition par la commission «taxe». (Photo: Parlement européen)

La page manquante du rapport de Jeannot Krecké sur les rulings fiscaux a été communiquée par Jean-Claude Juncker au député européen Fabio De Masi. Paperjam la rend publique à son tour.

Jean-Claude Juncker a envoyé mardi au député européen Fabio De Masi la page manquante du rapport Krecké sur les rulings, 18 ans après sa publication. L'eurodéputé lui avait effectué la demande lundi.

À la première lecture, il n’y a rien de sensationnel dans ce petit chapitre que Jeannot Krecké a consacré aux «rescrits fiscaux» dans le rapport sur la fraude fiscale qu’il avait rédigé en 1997 à la demande de Jean-Claude Juncker, alors Premier ministre luxembourgeois et ministre des Finances. C'est à se demander pourquoi le contenu de cette page a été traité comme s'il s'agissait d'un secret d'État.

Une seconde lecture de la page, qui a mis plus de 18 ans à être rendue publique, est un signal d’alerte – bien que contradictoire – que le député socialiste, devenu en 2004 ministre de l’Économie du gouvernement Juncker, avait tiré à l’adresse du ministre des Finances, qui était aussi Jean-Claude Juncker, sur les activités du bureau 6 Imposition des sociétés de l’Administration des contributions directes.

Le député LSAP avait fait un travail de bénédictin en auditionnant une centaine d’interlocuteurs, dont Marius Kohl, le «rédacteur préposé» du bureau 6, qui était le seul bureau de l’administration fiscale à accorder des «rulings» aux entreprises multinationales. Un bureau «stratégiquement important», mais sous-équipé en informatique (10 PC pour 16 agents) et en personnel.

Le rapport non censuré appelait le gouvernement de l’époque à étoffer ses ressources «pour être sûr que l’administration et par-delà les responsables politiques aient une appréciation réaliste et conforme de la situation».

Un manque de ressources

Jeannot Krecké défendait la légitimité des rulings dans la version livrée à trois exemplaires seulement de son rapport (Jean-Claude Juncker en avait reçu un, Lucien Lux, alors député LSAP, qui fut aussi rapporteur du projet de budget 1998, un autre et l’auteur en conserva le troisième). Personne ne le conteste aujourd’hui, pas même en Europe où la pratique des décisions anticipées s’est généralisée à presque tous les États membres de l’UE.

La question n’est pas dans la légitimité des rulings en tant que tels, mais dans la perversion du système qui a permis des situations de non-imposition. L’autre question fondamentale, qui agite la commission «taxe» du Parlement européen, est de déterminer la responsabilité des dirigeants politiques dans la dérive du système, comme l’ont démontrée les révélations des LuxLeaks. Tout ça au nom de la compétition fiscale que les États européens se sont livrée.

Jean-Claude Juncker, lors de son audition du 17 septembre dernier devant les eurodéputés qui l’avaient mis sur le grill, l’accusant d’avoir contribué à mettre en place «le paradis fiscal luxembourgeois», s’était présenté au contraire comme le chantre de l’harmonisation fiscale et l’inspirateur en 1997, lors de la présidence européenne du Luxembourg, des travaux sur le code de conduite sur la fiscalité des entreprises.

Jeannot Krecké a justifié le retrait de son rapport officiel du volet sur les rulings pour ne pas faire de l’ombre à Jean-Claude Juncker qui s’apprêtait alors à présider pour six mois les travaux du Conseil européen.

Démarche pragmatique

Or, le message du rapport Krecké est sans équivoque possible: le député socialiste évoque, en disant la comprendre et l’admettre, «la démarche pragmatique» du bureau 6 de l’ACD qui fabriquait les tax rulings, mais il «suggérait» dans le même temps au «ministre compétent», c’est-à-dire Juncker, «de suivre d’un peu plus près les accords ainsi opérés».

«À partir du moment», écrivait-il, «où le pouvoir politique est clairement au courant de ces pratiques, il peut intervenir au cas où les règles informelles appliquées ne seraient plus en concordance avec la politique menée par le gouvernement».

Avec presque 20 ans de recul et dans l’intervalle le scandale des LuxLeaks et les déclarations de Jean-Claude Juncker, comment d’abord expliquer que le Premier ministre, ministre des Finances, du Travail et du Trésor (en 1997) n’ait pas pris le message du député socialiste au sérieux? Car, derrière les formules alambiquées de Krecké, il y a ce message qui évoque le décalage entre l’activité (informelle) d’optimisation fiscale du bureau 6 envers les multinationales, soutenue ou à tout le moins connue du gouvernement et du ministre en charge, et la politique officielle du gouvernement Juncker de lutte contre la fraude fiscale. D’où la demande que Juncker formula au député de rédiger un rapport sur cette question.

Jeannot Krecké indiquait que le «dialogue» entre le bureau 6 et «les entreprises multinationales ayant des activités intergroupes» visait «dans une certaine mesure» à éliminer les manœuvres abusives.

Double langage

Le choix de la nuance est à lire à double sens. Ce dialogue, c’est-à-dire les allées et venues des représentants des firmes d’audit et d’avocats dans le bureau du préposé Marius Kohl, pouvait servir accessoirement à limiter le caractère abusif, donc illégal, des montages fiscaux qui étaient validés par l’administration luxembourgeoise. Le rapporteur écrivait d’ailleurs que si la pratique des tax rulings n’est pas «critiquable», elle devait être entourée «d’un maximum de garanties» pour éviter que d’un côté le bureau 6 dise oui à un contribuable, mais par la suite l’administration fiscale juge le montage illégal. Comme si Marius Kohl et son bureau étaient des électrons libres à l’intérieur de l’ACD.

Un passage du rapport Krecké reste intrigant, bien qu’il témoigne du penchant pragmatique et business friendly du député socialiste – dont il ne s’est jamais caché d’ailleurs: «Ce dialogue», notait-il, «exige de l’administration qu’elle se départe d’une attitude traditionnellement fort négative vis-à-vis d’opérations dont les avantages fiscaux constituent une des principales justifications, et qu’elle se rende compte qu’une décision rapide constitue une donnée essentielle de la réussite d’une opération».

Ce fut clairement une invitation à fabriquer et à tamponner à tour de bras des rescrits fiscaux, pour placer le Luxembourg en position avantageuse dans la course à la compétitivité au niveau fiscal.

Le rapport du député, et particulièrement cette page qui a mis 18 ans avant d’être rendue publique, témoigne d’un double langage, souvent contradictoire, qui trouve son explication dans le grand écart que Jeannot Krecké a dû faire, entre d’un côté ses interlocuteurs des grandes firmes d’audit qui réclamaient déjà à l’époque un renforcement du bureau 6 pour lui permettre de travailler plus et plus vite (ce que Luc Frieden, le ministre des Finances entre 1998 et 2013 fera), et de l’autre l’impératif politique de lutter contre la fraude fiscale.

Voici la page manquante du rapport Krecké qui s'insère dans la version officieuse entre le chapitre «La fraude et l'évasion fiscales» et le «Treaty shopping»:

Missing page Krecke

«Vu le contenu de la page, il est étonnant qu'on l'ait traité comme un secret d'État», commente à Paperjam.lu, l'eurodéputé allemand Fabio De Masi (Die Linke). «Jean-Claude Juncker en tant que Premier ministre, poursuit-il, a été mis au courant de ces pratiques il y a 18 ans, et rien n'a été fait pour y remédier. Et cela continue à la tête de la Commission où il refuse toujours de donner son support à des réformes de base en matière de transparence, comme un country by country reporting accessible au public.»

Fabio De Masi dit toujours douter «des déclarations faites par Juncker selon lesquelles il n'était pas au courant de la page entre 1997 et l'audition au Parlement européen et n'avait simplement pas remarqué l'avoir reçue».