Le ministre des Finances, Pierre Gramegna, a défendu, dans une réponse à une question parlementaire diffusée ce lundi, le travail de ses prédécesseurs au ministère des Finances et, plus précisément, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines. Il a notamment fait part de la «réaction rapide et efficace de son service anti-fraude», afin d’éviter une perte de recettes TVA dans le dossier du «carrousel TVA» au niveau du marché des quotas CO2, détecté dès 2009.
Le principe de la fraude était simple, comme l’a rappelé le rapport spécial de la Cour luxembourgeoise des comptes: les fraudeurs créaient un compte dans un pays, puis achetaient des quotas à un vendeur d'un autre pays, bénéficiant ainsi de l’exemption de TVA prévue par le régime communautaire dans le cadre de ce type de transaction. Les fraudeurs revendaient ensuite les quotas dans une transaction nationale, en y ajoutant, les cas échéant, la TVA.
Dans d’autres cas, les fraudeurs revendaient ces quotas «TTC» et empochaient la différence, au nez et à la barbe de l’État d’accueil. Ce dernier pouvait même se trouver doublement pénalisé, puisque susceptible de rembourser la TVA facturée aux entreprises ayant acquis ces quotas, mais qui n’a évidemment jamais été encaissée par l’État.
5 milliards de manque à gagner à l’international
«Sur le plan international, selon certaines estimations (notamment Interpol), ce serait pas moins de 5 milliards d'euros de manque à gagner pour les pays appliquant la TVA sur les quotas de gaz à effet de serre», écrit la Cour luxembourgeoise des comptes dans son rapport spécial.
Les députés chrétiens sociaux, Laurent Mosar et Marco Schank, s’appuyant sur le récent rapport spécial de la Cour des comptes concernant la mise en application du Protocole de Kyoto, s’étaient interrogés sur le manque à gagner généré par ces fraudes, sachant qu’en France, par exemple, un récent rapport de la Cour des comptes avait chiffré le mal à quelque 1,7 milliard d'euros.
Pas de dégâts au Luxembourg, donc, à en croire le ministre des Finances, qui rappelle que ce risque de fraude a été contenu via la transposition de la loi du 2 juillet 2010 modifiant l'article 26 de la loi TVA. Une loi qui a transposé une directive européenne datant de mars 2010, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'application facultative et temporaire de l'autoliquidation aux prestations de certains services présentant un risque de fraude.