Au cours de l’année dernière, 707 réclamations ont été introduites auprès du Secrétariat de la médiateure. Toutefois les réclamations ne sont pas toujours fondées. Une réclamation n’est fondée qu’au cas où la médiateure constate un dysfonctionnement de l’administration publique. Ainsi, deux réclamations ont été introduites au sujet du remboursement de prestations familiales indûment perçues. L’une était fondée alors que l’autre ne l’était pas:
La médiateure a été saisie par une famille qui réside dans un autre État membre de l’Union européenne. La Caisse nationale des prestations familiales (CNPF) lui réclamait le remboursement de 20.000€ à titre de prestations familiales indûment perçues. Le père de famille, originaire du Luxembourg, a arrêté d’y vivre et d’y travailler fin 2002. Il a toutefois gardé une assurance volontaire maladie et pension au Luxembourg, qui, au moment du déménagement de la famille vers l’étranger, était considérée comme étant suffisante pour bénéficier des allocations familiales au Luxembourg.
Or, depuis l’entrée en vigueur du règlement européen CE 883/2004 en 2010, une inscription volontaire ne suffit plus pour pouvoir toucher des prestations familiales luxembourgeoises. Les réclamants n’étaient pas conscients du fait que leurs droits allaient changer suite à l’entrée en vigueur du Règlement CE 883/2004 puisque ni leur situation familiale ni leur situation professionnelle n’avaient changé. La CNPF, qui aurait dû réévaluer le dossier suite à ce changement législatif, a erronément continué à payer les prestations familiales jusqu’en décembre 2012, quand la mère de famille a informé la CNPF qu’elle reprenait un travail dans son pays de résidence. La situation était donc imputable à la négligence de la CNPF.
La médiateure, estimant que la réclamation était fondée, parce que la famille n’avait commis aucune faute, a demandé à la CNPF d’assumer sa responsabilité et de renoncer, pour le moins en partie, à la restitution de la somme réclamée. La CNPF s’est montrée sensible à l’argumentation de la médiateure et a exceptionnellement renoncé à une partie importante de la somme indûment perçue.
La situation se présentait différemment dans le cas d’une famille qui vivait et travaillait dans un pays non membre de l’Union européenne, mais qui n’avait jamais informé la CNPF du déménagement vers ce pays. La famille avait gardé un appartement au Luxembourg et y était restée inscrite. De ce fait, la famille a pu fournir des certificats de résidence luxembourgeois à la CNPF pour obtenir les allocations familiales alors qu’elle n’y avait aucun droit.
Lorsque la CNPF s’est rendu compte que la famille avait sa résidence et son domicile légal dans un pays tiers, elle a demandé la restitution des prestations familiales portant sur plusieurs années. Les réclamants n’avaient pas rempli leur obligation d’informer la CNPF de tout changement dans leur situation susceptible d’affecter leur droit aux prestations familiales luxembourgeoises. Comme ils avaient commis des négligences, ils devaient rembourser les montants indûment touchés.
La médiateure a décidé de ne pas intervenir.