«Il aura fallu le scandale LuxLeaks. Mais en 18 mois, nous avons progressé plus que dans les 18 années précédentes» sur l’imposition des entreprises, s’est réjoui mercredi Alain Lamassoure (PPE), président de la commission spéciale taxe 2 lors de la présentation officielle des conclusions devant le Parlement. Née des révélations sur les pratiques d’optimisation fiscale agressives de multinationales et de concurrence exacerbée entre États membres via les rulings, la commission spéciale souhaite la mise en place par la Commission de principes simples, mais concrets.
Au premier rang duquel la rédaction d'une liste noire des paradis fiscaux, l’instauration d’un rapport comptable public des activités des multinationales, pays par pays, ou bien encore la création d’un registre public européen des bénéficiaires réels des entreprises sans oublier le renforcement des sanctions contre les pays qui ne coopèrent pas dans le domaine fiscal. Les 44 eurodéputés impliqués dans cette commission spéciale aux pouvoirs restreints – puisque sans compétence juridique – ont également plaidé pour une assiette commune consolidée d’impôts sur les sociétés. Objectif: permettre aux multinationales de payer les taxes dues sur une base commune.
Autrement dit, uniformiser l’un des aspects fiscaux les plus sensibles qui relève de la souveraineté de chaque État. Pour mémoire, l’Irlande applique un taux à 12,5% contre 30% pour la Belgique ou près de 33% pour la France. Dans cette compétition, le gouvernement luxembourgeois avait annoncé au printemps, dans le cadre de sa réforme fiscale, une diminution progressive de l’impôt sur les sociétés qui passera de 29,2% à 27% en 2017, puis 26% en 2018.
Broad majority FOR a @UN @GlobalTaxBody at @Europarl_EN today.Next move @EU_Taxud?#TAXE2 @EUTheurer @JeppeKofod pic.twitter.com/wHPgBMVMhc
— Aurore Chardonnet (@AuroChardon) 6 juillet 2016
Rendues une semaine jour pour jour après la condamnation d’Antoine Deltour et Raphaël Halet à des peines de prison avec sursis par la justice luxembourgeoise, les conclusions de la commission spéciale souhaitent également la mise en place d’une protection généralisée des lanceurs d’alerte. «La condamnation intervenue il y a quelques jours au Luxembourg doit être la dernière», juge ainsi Alain Lamassoure. «Une affaire qui laisse un goût amer», estime pour sa part Michel Theurer, rapporteur de la commission et vice-président du Parlement européen cité par le Quotidien qui déplore également que «nous n’arrivons pas à dégager les véritables responsabilités politiques».