En mars dernier, le Luxembourg et la France ont signé une nouvelle convention fiscale considérée comme «moderne». Elle viendra remplacer celle actuellement applicable, et ce possiblement à compter du 1er janvier prochain.
Les salaires et avantages en nature de source luxembourgeoise perçus par des personnes qui résident en France et exercent l’intégralité de leur activité professionnelle au Luxembourg continueront à être soumis à l’impôt sur le revenu luxembourgeois. Des règles plus complexes s’appliqueront en cas d’activité professionnelle dans plusieurs États.
Changement de méthode
Le principal changement pour les personnes salariées au Luxembourg qui résident en France devrait concerner l’élimination de la double imposition par la France; ces derniers (environ 96.000) devant également déclarer leurs revenus de source luxembourgeoise en France.
La méthode prévue par la nouvelle convention, méthode du crédit d’impôt, diffère de celle actuellement applicable, l’exemption.
L’impôt français sera dorénavant calculé sur l’ensemble des revenus perçus, en ce inclus les revenus d’emploi de source luxembourgeoise, puis un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé au Luxembourg sera déduit de l’impôt dû en France. Le montant de ce crédit d’impôt ne pourra cependant pas dépasser le montant de l’impôt français correspondant aux revenus d’emploi de source luxembourgeoise.
Une charge éventuelle supplémentaire
Cette méthode pourrait dans certains cas aboutir à une charge d’impôt supplémentaire en France, le contribuable étant alors soumis au taux d’imposition le plus élevé des deux pays.
Ainsi, une personne vivant en France et percevant des salaires de source luxembourgeoise pourrait payer un reliquat d’impôt en France sur cette rémunération. Cette éventuelle charge d’impôt supplémentaire (ou non) dépendra de la manière dont la France calculera en pratique ce crédit d’impôt et de la situation de chaque contribuable: situation familiale, structure de rémunération, etc.
Cette nouvelle convention prévoit également que le montant «effectivement supporté à titre définitif» devrait être pris en considération par la France pour calculer ce crédit d’impôt. Le contribuable-résident français devrait donc produire des justificatifs à l’administration fiscale française relatifs à sa charge d’impôt définitive au Luxembourg et pourrait subir une imposition complémentaire en France s’il n’était pas en mesure de le faire ou voir l’octroi du crédit d’impôt retardé jusqu’à la production du document adéquat.
Des effets induits?
Si l’un des buts d’une convention fiscale est de faciliter les échanges internationaux, il ne faut pas perdre de vue qu’elle peut aussi être un outil d’aménagement territorial lorsque l’autre État contractant est un pays frontalier.
Le Luxembourg, en offrant des postes attractifs, est considéré comme le «premier employeur» de la Grande Région jusqu’à Metz, ce qui contribue indéniablement, du côté français, à l’essor de l’économie locale.
Pour la France, la zone comprise entre la frontière luxembourgeoise et Metz pourrait devenir moins attractive.
Pierre-Jean Estagerie, partner, Global Employer Services, Deloitte Luxembourg
Dans l’hypothèse où la «modernité» de la nouvelle convention rimerait avec complexité pour les personnes vivant en France et travaillant au Luxembourg, il ne peut être exclu que certaines choisissent de venir vivre au Luxembourg.
Pour le Luxembourg, cela pourrait impacter encore plus la hausse du prix de l’immobilier, rendant ainsi l’accès au logement plus difficile et ayant potentiellement des répercussions sur la cohésion sociale. Pour la France, la zone comprise entre la frontière luxembourgeoise et Metz pourrait devenir moins attractive avec de potentielles répercussions générales sur l’économie locale.
Nous espérons cependant que l’essor économique primera et que la «modernité» rimera pour les frontaliers concernés avec plus de facilité. L’avenir nous le dira.