PLACE FINANCIÈRE & MARCHÉS

Transparence fiscale

Pierre Gramegna défend sa transparence



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Une des étapes de la transparence assumée a été franchie le 30 octobre à Berlin. Sur la photo, Pascal Saint-Amans, directeur fiscal de l'OCDE, avec Pierre Gramegna. (Photo: MinFin)

Le ministre des Finances, Pierre Gramegna, a présenté ce mercredi les avancées de la politique de transparence financière qu’il mène depuis son arrivée rue de la Congrégation dans l’espoir de sortir du carcan de la non-conformité dans laquelle le Luxembourg est enfermé depuis novembre 2013. «Le Luxembourg est 'fit' pour le Forum», a-t-il assuré.

Pierre Gramegna sait bien que la révolution copernicienne qu’il appelle de ses vœux en matière budgétaire ne s’est pas faite du jour au lendemain, mais le ministre DP des Finances mène quand même au pas de charge une autre révolution, celle de la transparence financière «assumée». Il a présenté ce mercredi les étapes qui ont été franchies depuis son arrivée, il y presque un an, aux commandes de la rue de la Congrégation, avec deux étapes importantes qui seront franchies cette semaine (d’autres l’ont été la semaine dernière à Berlin avec l’approbation par le Luxembourg des nouveaux standards de l’OCDE sur l’échange d’informations) avec l’adoption de deux projets de loi sur l’échange de renseignements fiscaux.

La première, très controversé, est le texte qui a été adopté ce mardi, portant sur la réforme de la procédure d’échange de renseignements fiscaux sur demande, et qui prévoit la suppression des recours contre les demandes d’informations des fiscs étrangers. Le second texte devait être voté à la Chambre des députés ce mercredi sur le passage au 1er janvier 2015 à l’échange automatique d’informations dans le cadre actuel de la directive sur les revenus de l’épargne (version 2003). Ce second projet de loi devrait passer plus facilement que le précédent, donc avec les voix du CSV, qui s’est abstenu mardi lors du vote du premier texte.

Fit pour le Forum

Pierre Gramegna estime désormais que toutes les étapes ont été franchies pour mettre la législation luxembourgeoise en conformité avec les exigences du Forum mondial sur la transparence fiscale, qui avait décerné une note insuffisante en novembre 2013. Plus rien ne s’oppose désormais à la levée de la non-conformité du Luxembourg. Les autorités ont ratifié au printemps comme l’exigeaient les experts la convention bilatérale de l’OCDE et ont réformé en juin son droit sur les actions aux porteurs.

Le ministre des Finances a encore une fois justifié devant la presse la pertinence de la suppression des recours contre les demandes d’entraide des fiscs étrangers. Il a ainsi rappelé ce qu’il avait répété mardi à la Chambre des députés: cette «couche supplémentaire» de droit au recours n’est plus admise par les nouveaux standards d’échange. Motif: ils retardent inutilement la transmission des renseignements, en permettant aux titulaires non résidents de comptes au Luxembourg de contester la pertinence des demandes d’informations que leurs autorités nationales transmettaient à l’Administration des contributions directes, laquelle enjoignait ensuite les banques à lever le secret. Or, les droits de la défense sont saufs, car des recours des personnes faisant l’objet de ces demandes restent possibles dans leur pays d’origine.

Échange sur les données volées

Au Luxembourg, seuls survivront, une fois la loi  mise en application début 2015, les recours en réformation contre les amendes que l’Administration des contributions directes pourrait infliger à ceux et celles qui ne répondraient pas dans les délais à ses injonctions.

À la question de savoir si le Luxembourg obtempérera à l’avenir, sur la base du texte adopté mardi, aux demandes de renseignements fiscaux que les administrations étrangères auraient obtenus illégalement (informations bancaires volées par exemple), Pierre Gramegna a répondu par l’affirmative, confirmant ainsi que le Luxembourg a complètement perdu la main: «Nous n’avons pas à juger de l’origine des demandes», a-t-il déclaré.

Pas de publication des rulings

Revenant sur les rulings, le ministre a évoqué les dispositions du «Zukunftspak» prévoyant d’ancrer les décisions anticipées dans la législation luxembourgeoise et de les faire désormais payer par ses utilisateurs. Combien? «Les modèles de tarification sont en train d’être définis par l’Administration des contributions», a-t-il dit, sans pour autant fournir de précision sur un calendrier. Mais, a-t-il précisé, «il n’est pas question de publier les rulings», au nom du secret fiscal et ainsi répondre aux exigences de la Commission européenne qui voit les décisions anticipées d’un mauvais œil.

Pierre Gramegna n’a montré aucune inquiétude au sujet des mesures internationales de lutte contre l’érosion de la base fiscale des multinationales (projet Beps) et table toujours sur la force d’attraction de Luxembourg pour les maisons mères et autres quartiers généraux des entreprises multinationales, alors que des voix contraires assurent que la mise en place du dispositif de lutte contre l’évasion fiscale qui imposera de la «substance» aux sociétés fera très très mal à l’économie luxembourgeoise. «Le Luxembourg va jouer le jeu de la transparence», a-t-il déclaré, «et ne va pas se cacher derrière les pays qui ne le joueront pas. Nous voulons être un bon élève de la classe dans la transparence et je pense que ce sera un atout.»

LSK? «No comment»

Interrogé sur l’état de ses connaissances du «dossier LSK» qui risque de faire ombrage à la réputation du centre financier, Pierre Gramegna, en bon diplomate, a botté en touche par un «no comment». Il n’a pas eu connaissance, parce que ça sort de ses compétences et entre dans celles du régulateur du secteur financier, a-t-il indiqué, d’une demande d’agrément auprès de la CSSF du fonds d’investissement que l’ancien directeur général du FMI, Dominique Strauss-Kahn, s’apprêtait à lancer à partir du Luxembourg et que les dirigeants du holding LSK avaient commencé à commercialiser en Chine, alors qu’ils ne disposaient pas des autorisations requises pour ce faire.