Pierre Albert Fernand Barthelmé est «convaincu» d’avoir enfreint entre le 1er octobre 2013 entre 8.29 et 14.48 heures au ministère des Classes moyennes et du Tourisme, la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
La sentence du tribunal correctionnel est tombée ce mercredi matin. L’ancien bras droit de la ministre CSV des Classes moyennes et du Tourisme, Françoise Hetto-Gaasch, et candidat sur la liste du parti chrétien social aux élections législatives du 20 octobre 2013, a été condamné à 1.000 euros d’amende, alors que son avocat demandait son acquittement, à tout le moins la suspension du prononcé, ce qui lui aurait permis de conserver un casier judiciaire vierge.
184 recherches numériques
Cette condamnation pourrait peser sur son sort de fonctionnaire, sans que l’on connaisse exactement les conséquences (rétrogradation de son rang de premier conseiller de gouvernement qu’il a jusqu’à présent conservé), Barthelmé ayant déjà fait l’objet de sanction disciplinaire et s’étant vu imposer de rester jusqu’en 2020 au Conseil de la concurrence, où il est affecté depuis le début 2014.
1.000 euros d’amende, c’est une peine plutôt «light», puisque les infractions à la loi sur la protection des données pouvaient lui valoir une peine de prison entre 8 jours et un an et une amende allant de 251 euros à 125.000 euros.
Selon les attendus du jugement, le tribunal a retenu qu’il avait fait vérifier, 19 jours avant le scrutin législatif, «au moyen de 184 recherches numériques dans le registre national des personnes physiques les données personnelles et notamment les adresses privées de 176 personnes physiques aux fins de les contacter à des fins électorales».