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Après l’arrêt de la CJUE

Pas d’effet sur la réforme des prestations familiales



Les travailleurs frontaliers ont mal vécu la réforme des prestations familiales qui réserve les prestations aux enfants biologiques ou adoptifs de chaque ménage. (Photo: Christophe Olinger / archives)

Les travailleurs frontaliers ont mal vécu la réforme des prestations familiales qui réserve les prestations aux enfants biologiques ou adoptifs de chaque ménage. (Photo: Christophe Olinger / archives)

La CJUE a retoqué l’ancienne législation luxembourgeoise sur les aides financières pour études supérieures pour avoir exclu les enfants de familles recomposées. Pour autant, son arrêt ne signifie pas une remise en cause de la récente réforme des prestations familiales.

Les syndicats ont applaudi ces derniers jours aux deux arrêts prononcés coup sur coup par la Cour de justice de l’UE à l’encontre des clauses de la loi sur les bourses d’études qui pénalisaient les enfants ou beaux-enfants de travailleurs frontaliers. Le premier balayait la condition de durée minimale de travail de cinq ans exigée du parent travaillant au Luxembourg, tandis que le second épinglait la conception restrictive de la famille, excluant de fait les beaux-enfants du travailleur frontalier.

Certains vont plus loin, espérant pouvoir invoquer le deuxième arrêt pour obtenir gain de cause dans leur contestation de la réforme des prestations familiales en vigueur depuis le 1er août dernier. Celle-ci réserve en effet l’octroi d’une prestation familiale aux enfants du travailleur frontalier. «Depuis l’entrée en vigueur de la réforme des allocations familiales le 1er août 2016, certains membres frontaliers se sont vu refuser les allocations familiales pour leurs beaux-enfants faisant partie du ménage», déplore l’Aleba dans un communiqué. Qui annonce d’ores et déjà des recours en justice s’appuyant sur l’arrêt de la CJUE.

Les prestations familiales ne sont pas un avantage social.

Corinne Cahen, ministre de la Famille et de l'Intégration

Vu du ministère de la Famille, l’équation n’est toutefois pas si simple. «Ce n’est pas transposable à la définition de membre de la famille» au sens de la législation sur les prestations familiales, indique Corinne Cahen à Paperjam.lu, qui rappelle que les deux clauses retoquées par la CJUE avaient été abrogées par le gouvernement Bettel sans attendre la décision des juges européens.

«Les prestations familiales, dont nous limitons le versement aux enfants biologiques ou adoptifs [du travailleur], ne sont pas un avantage social», souligne la présidente du DP. Les prestations familiales dépendent en effet d’un règlement du Parlement européen (883-2004) qui porte sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Et ce règlement renvoie au législateur national pour la définition de «membre de la famille».

Une nouvelle bataille juridique s’annonce donc à nouveau autour de la question de l’égalité des droits entre résidents et frontaliers.