Les opérateurs Mobistar (dont fait partie Orange Luxembourg) et Base Company s’étaient tournés vers la Cour constitutionnelle belge en 2013 pour contester la loi ayant transposé la directive européenne «service universel».

Cette directive permet aux États membres d’exiger que les opérateurs proposent aux consommateurs des options ou des formules tarifaires spéciales, dans le but notamment de garantir que les personnes ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques puissent accéder à internet.

Dans sa transposition en Belgique, la directive prévoit également un mécanisme imposant une contribution aux opérateurs dont le chiffre d’affaires atteint ou dépasse certains seuils, de manière à financer le coût net de la fourniture de ces services internet à ces conditions tarifaires particulières, ce que contestaient Mobistar et Base Company.

La Cour constitutionnelle belge s’est tournée vers la justice européenne qui vient de trancher. Dans un arrêt rendu ce jeudi, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a indiqué que la directive «service universel» établissait de manière explicite l’obligation pour les États membres d’assurer le raccordement en position déterminée à un réseau de communications public.

Ne pas confondre mobile et fixe

Or, a-t-elle noté, les termes «en position déterminée» s’opposent au terme «mobile».

La CJUE estime dès lors que les services de communications mobiles sont, par définition, exclus de l’ensemble minimal des services universels défini par la directive, étant donné que leur fourniture ne suppose pas un accès et un raccordement en position déterminée à un réseau de communications public.

«De même», ajoute la Cour, «les services d’abonnements internet fournis au moyen des services de communications mobiles ne relèvent pas de cet ensemble minimal.»

Par contre, la CJUE indique que les services d’abonnements internet sont compris dans cet ensemble «si leur fourniture suppose un raccordement à internet en position déterminée».

Et elle rappelle que les États membres sont libres de considérer les services de communications mobiles – y compris les services d’abonnements internet fournis au moyen des services de communications mobiles, comme des services obligatoires additionnels – au sens de la directive «service universel».

«Mais dans ce cas cependant, un mécanisme de financement de ces services impliquant la participation d’entreprises spécifiques ne peut pas être imposé», conclut la CJUE.