POLITIQUE & INSTITUTIONS — Europe

Données personnelles

Pas de procédure contre TVA-Recherche



TVA-Recherche est en règle, estime l’autorité autrichienne pour la protection des données. (Photo: DR)

TVA-Recherche est en règle, estime l’autorité autrichienne pour la protection des données. (Photo: DR)

L’autorité autrichienne pour la protection des données estime, ce jeudi, ne pas devoir lancer de procédure contre le moteur de recherche qui contient certaines données personnelles d’assujettis à la TVA luxembourgeoise.

«Faute de soupçons substantifs, l’autorité pour la protection des données ne voit à l’heure actuelle pas de raison de lancer une procédure contre le moteur de recherche TVA-Recherche», répond jeudi la Datenschutzbehörde (DSB), l’autorité autrichienne pour la protection des données, à Paperjam.lu. Une position en contradiction avec celle de la Commission européenne qui estime que le site autrichien ne respecte pas les règles d’utilisation des données fournies par le registre européen public.

Exprimée non officiellement, cette interprétation pousse la DSB à se dire «incapable de réagir» pour la simple et bonne raison que cette dernière lui est inconnue.

Données supprimées sur demande

La DSB confirme, par ailleurs, que l’opérateur autrichien du moteur de recherche, Linkomat GmbH, est bel et bien enregistré. En revanche, l’entité publique note que «cet enregistrement ne signifie pas que le moteur de recherche ne viole pas le droit à la protection des données», car au moment de l’enregistrement aucune analyse approfondie n’a été effectuée.

L’autorité autrichienne souligne que des personnes concernées par tva-recherche.lu peuvent à tout moment s’adresser à la DSB. La Commission européenne recommande par ailleurs aux personnes concernées de le faire.

L’opérateur de tva-recherche.lu garantit également que si une personne concernée le souhaite, ses données personnelles seront supprimées du moteur de recherche.

Question parlementaire

À noter que le député CSV Laurent Mosar a posé ce jeudi une question parlementaire suite aux articles de Paperjam.lu. Le député souhaite savoir si le gouvernement estime que l’utilisation des données du registre européen par TVA-Recherche est légale, et si, dans la négative, il envisage de saisir le Parquet.

Laurent Mosar demande par ailleurs pour quelle raison l’Administration de l’enregistrement et des domaines a alerté la Commission européenne.