En dépit d’un regain supposé d’efficacité dans le traitement des litiges en matière de sécurité sociale, il ne sera pas créé une onzième chambre au sein de la Cour d’appel, destinée à reprendre les attributions du Conseil supérieur de la sécurité sociale (CSSS, lequel fait justement fonction de juridiction d’appel en matière de sécurité sociale).

Le gouvernement, dans le projet de loi 6928 déposé en décembre dernier, espérait pourtant que, «dans un souci de permettre une spécialisation des magistrats et de garantir une évacuation des affaires dans un délai raisonnable, le contentieux d’appel en matière de sécurité sociale sera transféré à une juridiction permanente, c’est-à-dire composée de magistrats traitant ce contentieux à titre principal».

Jusqu’à présent, en effet, le CSSS est composé de trois magistrats (un président et deux assesseurs-magistrats, à côté de l’assesseur-assuré et l’assesseur-employeur), pour qui le contentieux de la Sécurité sociale ne constitue pas leur activité principale, en dépit de la grande complexité des dossiers traités.

Vote à l’unanimité

Il s’agissait donc de créer une onzième chambre au sein de la Cour d’appel, avec des magistrats «à temps plein». Si la Chambre de commerce et la Chambre des métiers avaient salué dans un avis commun une initiative «tendant à améliorer le fonctionnement du CSSS et qui sera profitable à l’ensemble des justiciables», il n’en a pas été de même du Conseil d’État. Ce dernier estima en effet qu’il s’agissait là de deux juridictions différentes et que le transfert des compétences au sein d’une nouvelle chambre d’appel reviendrait, de facto, à supprimer la raison d’être du CSSS, lequel était pourtant bel et bien maintenu dans son existence.

Message reçu par Félix Braz et ses équipes au ministère de la Justice. La copie a été rectifiée: l’idée de créer une nouvelle chambre de la Cour d’appel a été abandonnée, au profit de la mise en place d’une structure cette fois permanente, les fonctions de président et d’assesseur-magistrat étant désormais assurées par des magistrats désignés par la Cour supérieure de justice.

La loi, ainsi amendée, a été votée à l’unanimité des 60 députés le 6 juillet dernier et a été publiée au Mémorial A le 4 août. Elle est entrée en vigueur officiellement en ce début de semaine.