Le feuilleton juridico-politique de la semaine se termine par un retour à la case départ. Hier, la radio 100,7 annonçait que le Plan d'aménagement général (PAG) de la commune de Mamer, approuvé le 24 septembre 2012 par le conseil communal, avait été recalé par le tribunal administratif.

Une décision datée du 8 décembre rendue publique dans le courant de la journée de jeudi et qui est principalement motivée par un vice de forme dans le chef du précédent ministre de l'Intérieur, en sa qualité d'autorité de tutelle, le CSV Jean-Marie Halsdorf qui avait dû, comme le prévoit la procédure, se saisir du dossier pour l'approuver le cas échéant. Ceci fut donc fait, mais sans avoir motivé sa décision.

Ce que le tribunal lui a reproché et a jugé suffisamment important pour annuler le tracé du PAG.

Étonné de voir sa validation du 22 octobre 2013 annulée par le tribunal, l'ancien ministre a déclaré à RTL qu'il revenait à son successeur, Dan Kersch, de prendre les mesures ad hoc pour motiver l'accord ministériel. Resté silencieux sur cette affaire, Dan Kersch a justement prévu de s'exprimer en marge du conseil de gouvernement pour apporter sa version.

Un règlement annulé

Outre l'annulation du PAG, la décision du tribunal administratif confirme un autre jugement de juillet dernier indiquant la non-conformité du règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 déclarant zone protégée d'intérêt national la réserve naturelle et le paysage protégé, la vallée «Mamerdall», s'étendant sur plusieurs communes dont Mamer.

Or la commune s'était appuyée en partie sur ce règlement pour effectuer le découpage et ne pas englober certaines parcelles dans le PAG.

D'autres, avaient été exclues pour des raisons d'intérêt général, ce qui avait conduit le promoteur Olos, dirigé par Flavio Becca, à introduire une réclamation auprès du collège échevinal dirigé par le bourgmestre et député Gilles Roth. Faute de pouvoir s'entendre et le ministre Halsdorf ayant, lors de son examen du dossier, jugé recevable, mais non fondée la demande d'Olos, l'affaire se retrouva entre les mains du tribunal administratif.

Tout est donc à refaire. Tout d'abord concernant le règlement grand-ducal du 22 novembre 2012 qui fut déclaré illégal, renvoyant à un jugement du 3 juillet dernier qui en avait fait de même (un appel est en cours), comme pour la procédure du PAG.

À la table des négociations

Le dossier du PAG est quant à lui renvoyé sur la table du collège puis du conseil communal qui pourra, s'il le souhaite, ouvrir des négociations avec Olos pour envisager un nouveau découpage foncier.

Nul doute que la partie plaignante profitera de cette fenêtre de tir pour approcher les autorités communales. Car la décision reste bel et bien entre les mains de la commune qui, comme le confirme le jugement du tribunal, a bien considéré l'intérêt général pour rejeter, en toute légalité, certaines parcelles du PAG.

Il reste à la commune de réexaminer le dossier et d'estimer si elle modifie le PAG pour intégrer les parcelles précédemment exclues. Ou non.