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EXPERTISES - DROIT DU TRAVAIL

Nouveautés applicables au 1er janvier 2019



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(Photo : Castegnaro-lus Laboris)

Après une année 2018 riche en actualités législatives, quelles sont les principales nouveautés applicables en droit du travail au 1er janvier 2019?

Maintien du contrat de travail en maladie et reprise progressive du travail

La Loi du 10 août 2018[1] entrée en vigueur le 1er janvier 2019 instaure de nouvelles règles concernant les obligations de l’employeur en matière de maintien du contrat de travail du salarié malade:

  • Droit à l’indemnité pécuniaire de maladie durant un total de 78 semaines:

Limité à 52 semaines jusqu’au 31 décembre 2018, le droit à l’indemnité pécuniaire de maladie versée par la Caisse Nationale de Santé (CNS) est désormais étendu à un total de 78 semaines pour une période de référence de 104 semaines, depuis le 1er janvier 2019. Ainsi, le contrat de travail du salarié malade cesse désormais de plein droit après 78 semaines indemnisées sur une période de référence de 104 semaines.

  • Maintien du salaire par l’employeur durant 77 jours sur une période de référence de 18 mois:

Depuis le 1er janvier 2019, le calcul de la période de 77 jours durant laquelle l’employeur doit maintenir la rémunération du salarié en incapacité de travail se fait sur une période de référence de 18 mois, et non plus de 12 mois, comme applicable jusqu’au 31 décembre 2018. Selon la CNS, cette nouvelle période de référence de 18 mois s’appliquerait aux arrêts maladie en cours au 1er janvier 2019.

  • Reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques:

Ce nouveau dispositif en vigueur depuis le 1er janvier 2019 permet au salarié de soumettre à la CNS une demande de reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques:

  - sur base d’un certificat médical de son médecin traitant;

  - avec l’accord de l’employeur;

  - à condition que le salarié ait été en incapacité de travail pendant au moins un mois sur les trois mois précédant sa demande;

  - à condition que la reprise du travail et le travail effectué soient reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé.

La reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques est accordée par une décision préalable de la CNS prise sur base d’un avis motivé du Contrôle médical de la sécurité sociale. Durant cette période de reprise progressive de travail, le salarié perçoit une indemnité pécuniaire de maladie par la CNS. Il en résulte que le salarié est entièrement à charge de la CNS, même s’il travaille à temps partiel pour l’employeur dans le cadre d’une reprise progressive du travail.

Augmentation du salaire social minimum de 1,1%

La Loi du 21 décembre 2018[2] visant à augmenter le salaire social minimum de 1,1% est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. À compter de cette date, le taux mensuel du salaire social minimum pour un salarié non qualifié rémunéré au mois est fixé à 254,31 (contre 251,54€ jusqu’au 31 décembre 2018) au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Par conséquent, les nouveaux montants du salaire social minimum mensuel bruts applicables à compter du 1er janvier 2019 (indice 814.40) sont les suivants:

   - salarié non qualifié: 2.071,10€

   - salarié qualifié: 2.485,32€

   - salarié âgé de 17 à 18 ans: 1.656,88€

   - salarié âgé de 15 à 17 ans: 1.553,33€

Réforme du régime des pensions complémentaires

La réforme du régime des pensions complémentaires issue de la Loi du 1er août 2018[3] est entrée en vigueur, pour la majorité de ses dispositions, au 1er janvier 2019. Parmi les principales nouveautés applicables figurent notamment l’ouverture du droit aux régimes complémentaires de pension aux indépendants, et le renforcement de l’obligation d’information de l’employeur vis-à-vis des affiliés, notamment: 

   -  La liste des données devant être communiquées par écrit au moins une fois par an aux affiliés est précisée et complétée par la Loi.

   -  L’employeur est désormais obligé d’informer l’affilié en cas de sortie, quant aux choix qui lui sont offerts concernant la destination de ses réserves acquises, et quant aux conditions de traitement des réserves acquises en cas de maintien des droits acquis. Cette information doit être donnée dans les 30 jours qui suivent la sortie de l’affilié.

   -   L'entreprise est obligée de communiquer par écrit à l’affilié qui le demande les éventuelles conséquences d’une cessation d’emploi sur ses droits à pension complémentaire.

 

[1] Loi du 10 août 2018 modifiant 1. le Code du travail; et 2. le Code de la sécurité sociale en matière de maintien du contrat de travail et de reprise progressive du travail en cas d’incapacité prolongée, publiée au Mémorial A n°703 du 21 août 2018.
[2] Loi du 21 décembre 2018 modifiant l’article L. 222-9 du Code du travail, publiée au Mémorial A n° 1166 du 21 décembre 2018.
[3] Loi du 1er août 2018 portant: 1. transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire; 2. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension; 3. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, publiée au Mémorial A n° 708 du 21 août 2018.

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