Le gouvernement a déposé en juin un projet de loi sur l'élaboration de quatre plans directeurs sectoriels, en vue de créer un cadre légal commun pour les grands projets en matière de transport, de sauvegarde du paysage, de logement et de zones d'activité économique. Ce projet vise à remplacer le concept IVL datant de 2004 et qui avait été lancé pour mieux maîtriser l'évolution économique et démographique du pays.

Très technique, ce dossier est d'une importance politique cruciale, mais l'opinion publique peine à suivre les débats. Une enquête du Mouvement écologique menée lors de l'Oekofoire montre que 23% des personnes interrogées étaient incapables de se prononcer sur ce sujet, un chiffre «anormalement élevé», dixit Blanche Weber, présidente de l'association environnementale.

Phase de consultation

Selon François Bausch, ministre du Développement durable, il était important de lancer la procédure, même s'il reste un certain nombre d'incertitudes, en particulier sur le plan juridique. Il a reconnu qu'il aurait fallu consulter davantage les communes lors de l'élaboration des plans sectoriels, car celles-ci constituent des acteurs centraux dans la phase de réalisation.

Répondant au président du Syvicol, Emile Eicher, qui déplore un manque de flexibilité de ces plans, notamment dans la détermination des zones vertes,  a rappelé qu'on se situait actuellement dans une phase de consultation et que le gouvernement restait ouvert aux propositions de modification. Il s'est toutefois montré optimiste sur le fait que le délai de deux ans à deux ans et demi avancé pour l'entrée en vigueur de la loi puisse être tenu.

En matière de logement, le gouvernement compte lancer 427 projets de construction à partir de l'an prochain, a souligné de son côté la ministre du Logement, Maggy Nagel. Quant aux plans sectoriels, ils établissent une distinction entre communes prioritaires et communes complémentaires pour le développement de l'habitat, ce qui n'est pas sans poser de problèmes à certaines entités communales dont certaines se verraient bien attribuer le label de commune «intermédiaire». «Nous sommes flexibles», a affirmé Maggy Nagel, rejoignant les propos de François Bausch sur l'attitude conciliante du gouvernement dans la phase consultative.

Dépenses communales intangibles

Soulignant qu'on trouvait beaucoup de surfaces disponibles dans les communes complémentaires, Emile Eicher a mis en exergue le manque de flexibilité des critères et regretté l'absence d'une approche régionale en la matière. D'après le ministre de l'Intérieur, Dan Kersch, il faut trouver le bon compromis entre la planification communale, qui doit rester l'apanage des communes, et les procédures nationales, indispensables pour garantir un aménagement territorial cohérent et pour préserver la nature. Interrogé sur la perspective d'une réforme des finances communales, Dan Kersch a répondu que son ministère menait actuellement une analyse avec le Syvicol pour évaluer le niveau minimum de dépenses obligatoires incombant aux communes.

Un exercice qui n'est pas simple, car les communes ont des dépenses facultatives auxquelles elles ne peuvent pas se soustraire, a observé Emile Eicher.