Les ministres des Finances des 28 ont donné leur feu vert politique mardi à un projet de directive relative à l'échange d'informations fiscales sur les activités des multinationales, transposant ainsi une recommandation de l'OCDE et de son plan Beps, qui impose aux entreprises actives dans plusieurs pays davantage de transparence. Il s'agit aussi du premier volet du plan présenté par la Commission européenne, le 28 janvier dernier, pour combattre l'optimisation fiscale des multinationales dans l'ère post-LuxLeaks.
Le texte prévoit une communication des données fiscales des multinationales pays par pays. Les sociétés disposant d’un chiffre d’affaires consolidé d’au moins 750 millions d'euros sont concernées, soit entre 10 et 15% des multinationales européennes. En améliorant cet échange d’informations, le projet entend inciter ces sociétés à payer leurs impôts dans le pays où les profits sont réalisés.
«C'est un pas majeur pour la transparence fiscale, un élément clé pour la lutte contre l'évasion fiscale», s'est réjoui le commissaire européen aux Affaires économiques, Pierre Moscovici. «Je suis satisfait que l'Europe agisse vite», a indiqué le ministre des Finances Pierre Gramegna.
Le projet va obliger les filiales de chacun des pays à rendre compte de la situation de l'ensemble des autres filiales.
Nouvelles propositions en avril
Les autorités fiscales nationales seront amenées à collaborer davantage et échanger automatiquement des informations fiscales. Du côté des entreprises, qui devront faire une déclaration dans leur pays de résidence fiscale, il s'agira de communiquer au sujet de leurs revenus, bénéfices, impôts payés, capital, gains, actifs corporels ou encore nombre d'employés. Cette directive établira des délais de 12 mois après l'exercice pour le dépôt, et trois mois supplémentaires pour l'échange automatique.
Les députés Verts du Parlement européen jugent que le dispositif ne va pas assez loin et parlent de demi-mesures. Ils ont appelé les entreprises à rendre totalement publiques leurs informations.
Pierre Moscovici s'est engagé à faire de nouvelles propositions en avril, une fois qu'il aura eu communication des résultats d'une étude d'impact lancée auprès des multinationales.
Selon le ministre français des Finances Michel Sapin, l'accord va plus loin que les dispositions Beps. L'Allemagne a fait savoir ses inquiétudes à ce dépassement du cadre Beps, position soutenue par le Luxembourg. Il faut «faire attention à ce que l'Europe n'aille pas systématiquement plus loin que ce qui a été proposé par l'OCDE», a averti Pierre Gramegna.