La réforme du statut de l’artiste (le texte de base remonte à 1999) et les mesures sur la professionnalisation des intermittents du spectacle qui prévoient, entre autres, leur indemnisation en cas d’inactivité, est partiellement à revoir, car le texte est trop intrusif sur les droits à la vie privée: c’est ce qu’écrit la Commission nationale de protection des données dans son avis rendu public ce mardi.

Pour instruire les demandes d’obtention du statut d’artiste professionnel indépendant et les avantages sociaux qui y seront assortis, la réforme va donner au ministre de la Culture et à ses agents un accès direct à trois fichiers: le registre général des personnes physiques et morales, le fichier des salariés indépendants et employeurs géré par le Centre commun de la sécurité sociale et le fichier des demandeurs d’emploi. «Un accès direct à un fichier d’une administration par une administration tierce laisse toujours courir un risque pour la vie privée des personnes concernées», souligne la CNPD, qui s’interroge sur le caractère proportionné et nécessaire de cette faculté, dans la mesure où le nombre d’artistes susceptibles d’être couverts par la future loi est marginal (en 2012, le Luxembourg comptait 48 artistes et 135 intermittents ayant bénéficié d’une aide du ministère) par rapport aux nombre de personnes recensées dans les fichiers qui seront ouverts à la consultation, c’est-à-dire à peu près tout le Luxembourg. «Le principe de proportionnalité et de nécessité n’est pas respecté au regard des finalités envisagées», note la Commission.

D’où sa proposition plus consensuelle de mettre en place une «solution technique» autorisant l’accès aux trois fichiers des seules personnes ayant introduit une demande de reconnaissance du statut d’artiste ou d’intermittent. Reste à savoir si cette solution est faisable.
Une alternative serait, comme l’a d’ailleurs suggéré le Conseil d’État, lui aussi allergique aux interconnexions entre les bases de données personnelles entre les administrations publiques, de demander aux artistes aspirants d’inclure dans leurs demande des certificats émanant des différents services (Adem, Fonds national de solidarité, Centre commun…). Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple?