Ce ne sera finalement pas une commission d’enquête. Les responsables des forces politiques en présence au Parlement européen se sont ralliés à l’avis des services juridiques de l’hémicycle.

Ces derniers indiquaient en effet que les bases sur lesquelles reposait la proposition des Verts de voir une commission d’enquête s’ouvrir sur LuxLeaks, et par là même les pratiques d’optimisation ou d’évasion fiscale en Europe, étaient considérées comme faibles.

Ce comité spécial aura, selon ses défenseurs, des pouvoirs plus élargis qu’une commission d’enquête pour réfléchir plus largement sur les pratiques et y apporter des réponses législatives en passant en revue toutes les pratiques des États membres.

Du côté des Verts européens, à l'origine de la mobilisation de députés pour créer une commission d'enquête, cette décision est naturellement accueillie avec une fraîcheur non retenue.