Pour arrêter un suspect, démanteler un réseau criminel, il faut des preuves. Et notamment des preuves numériques. Afin de les réunir, les autorités judiciaires doivent présenter une commission rogatoire aux entités qui détiennent les informations, autrement dit l’ordre émis par la justice de produire les données.

Ces gardiens des «preuves numériques» sont les opérateurs mobiles, les fournisseurs d’accès à Internet ou encore les fournisseurs de services comme Google ou Facebook. Mais voilà, à ce jour, il n’existe pas d’harmonisation au sein des pays de l’Union européenne sur le type de preuves concernées, leur durée de conservation (de six à 24 mois selon la directive européenne) et les procédures d’obtention.

Une obligation qui pèse sur les opérateurs

Au Luxembourg, un opérateur a l’obligation de conserver durant six mois les historiques de navigation, d’appels et de SMS. Un délai qui passe à un an pour les informations permettant d’identifier le propriétaire d’une connexion ou d’une ligne fixe ou mobile.

Luis Camara, consumer business unit director chez Tango, explique que l’entreprise a dû embaucher deux personnes dédiées à temps plein aux demandes de preuves sur ordonnance judiciaire: «Nous recevons plus de 1.000 requêtes par an, un chiffre en hausse constante. Cela représente une volumétrie importante et donc un coût non négligeable pour lequel nous n’avons aucun dédommagement, contrairement à nos voisins belges et français.» L’ensemble des opérateurs luxembourgeois vient d’ailleurs de transmettre au gouvernement une demande commune visant à obtenir une compensation financière pour le traitement de ces dossiers.

Nous recevons plus de 1.000 requêtes par an, un chiffre en hausse constante.

Luis Camara, consumer business unit director chez Tango

Plus largement, l’absence de règles communes en matière de fourniture de preuves numériques au sein de l’UE est devenue une question majeure dans la lutte contre le terrorisme et le cybercrime. La Commission s’est donc attaquée à la rédaction d’un texte qui doit accélérer et simplifier les procédures, et cela avec un double objectif. Il s’agit en premier lieu de définir un cadre unique commun à l’ensemble des pays membres, mais aussi de permettre aux autorités judiciaires des États membres de solliciter directement les opérateurs, y compris ceux situés en dehors de leur territoire. Une mesure qui devrait faciliter la coopération des polices européennes et faire gagner un temps précieux dans les investigations transnationales.

Rien de concret au Luxembourg

Les enquêteurs vont pourtant devoir s’armer de patience. Contacté, le ministère de la Justice du Luxembourg confirme qu’à cette heure rien n’est encore acté, aucune position officielle n’ayant été prise sur le texte présenté en avril par la Commission.

Un groupe de travail est toutefois bien à l’œuvre, avec comme prochaine échéance une discussion devant le conseil Justice et affaires intérieures, fixée au 4 juin. Il faudra sans doute encore plusieurs réunions avant que l’ensemble des pays membres ne s’accorde sur un texte commun. Et encore plus pour qu’il soit effectivement adopté partout en Europe.