PLACE FINANCIÈRE & MARCHÉS

Pensions complémentaires

L’indispensable réforme



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(Photo: Julien Becker)

Depuis 2000, les grandes lignes régissant le fonctionnement des régimes complémentaires de pension (le 2e pilier) n’ont guère évolué.

Les professionnels sont unanimes pour élargir le périmètre de la loi aux actuels «laissés pour compte».

Le nombre de pensions est prévu de tripler d’ici à 2060.

Le 1er janvier de cette année, la loi du 21 décem­bre 2012 portant réforme de l’assurance pension est entrée en vigueur, 11 mois, presque jour pour jour, après le dépôt du texte devant les députés par le ministre de la Sécurité sociale Mars Di Bartolomeo.

Le texte, conclusion d’un processus engagé dès 2006, vise en premier lieu à recadrer un système dont la pérennité et la soutenabilité n’étaient plus garanties à long terme du fait de l’évolution démographique et sociologique du pays, compte tenu de la forte augmentation de la population salariée au Grand-Duché. L’emploi salarié intérieur en juillet 1995 était d’un peu moins de 200.000 unités; il était de 362.000 en juillet 2013, soit une progression de plus de 80% en 18 ans. Dans le même temps, le revenu moyen cotisable a connu une forte hausse, et a pratiquement triplé entre 1985 (1.332,99 euros) et 2010 (3.695,69 euros, voir graphique).

À l’heure actuelle, d’après les données du gouvernement, la réserve financière de l’assurance pension s’élève à quelque 11 milliards d’euros, soit l’équivalent de 3,8 fois les dépenses annuelles du système. Mais si les cotisants sont nombreux en 2013, ces mêmes cotisants deviendront progressivement des pensionnés dans quelques années, ce qui, mécaniquement, va provoquer un déséquilibre de la situation. Le nombre de pensions est prévu de tripler d’ici à 2060. D’où l’adaptation nécessaire, afin d’éviter que le système ne devienne déficitaire vers 2020 et la réserve épuisée vers 2035…

Si le texte n’a évidemment concerné que le premier pilier (le régime d’assurance vieillesse), avec un postulat de base (une croissance économique de 3% et de l’emploi de 1,5%) sujet à caution, l’exposé des motifs avait néanmoins ouvert la porte à une réflexion concernant toute une partie de la population ne bénéficiant pas du deuxième pilier (le régime professionnel), c’est-à-dire les indépendants, les personnes exerçant une profession libérale, mais aussi les fonctionnaires et employés publics et assimilés, ainsi que, forcément, les non-salariés. «Parallèlement, un régime complémentaire en faveur des non-salariés et des salariés qui ne bénéficient pas encore d’un tel avantage de la part de leur employeur est mis à l’étude.»

Cette volonté est à rapprocher d’un des points figurant dans le programme gouvernemental de la future ex-coalition CSV-LSAP, qui envisageait la création d’un véritable statut de l’indépendant, «avec l’objectif de mettre en place un statut propice à l’entrepreneuriat en offrant notamment à l’indépendant des droits sociaux équivalents à ceux des salariés».

Mais le délai séparant cette mise «à l’étude» de la concrétisation d’un tel régime étant pour le moins indéfinissable, les professionnels de l’assurance, eux-mêmes, se sont emparés du sujet. Ainsi, l’Association des compagnies d’assurances (ACA) a-t-elle, dès le mois de mars, plaidé pour l’inclusion, dans le système, de ce qu’elle appelle «les laissés pour compte», comprenant également les salariés dont l’employeur n’a pas mis en place un tel régime complémentaire de pension qui, par conséquent, ne peuvent donc pas cotiser en bénéficiant des aspects fiscaux liés au régime. La loi ne permet pas non plus à un salarié ayant été affilié à un régime complémentaire de pension, mais ayant quitté son employeur, de continuer à payer personnellement des cotisations dans ce régime tel que mis en place par son ex-employeur.

Dans la foulée, le 22 mars, les syndicats LCGB, OGBL et CGFP avaient été reçus par la Commission de la santé et de la sécurité sociale dans le cadre des consultations relatives au projet no6387 devenu la loi du 21 décembre 2012. Ils y ont exprimé des revendications similaires, plaidant pour la fin de cette inégalité existante.

Une attractivité à accroître

La fiscalité relative aux plans de pensions complémentaires, tout comme leur fonctionnement général, est en vigueur depuis moins de 15 ans, puisque la loi y relative date du 8 juin 1999. Sur le terrain, les entreprises sont loin d’avoir toutes franchi le pas. L’Inspection générale de la Sécurité sociale recensait, au 31 décembre 2012, 2.137 entreprises disposant d’un régime complémentaire (soit 38 % de plus qu’en 2009) pour un total de 8.174 plans actifs.

Les professionnels notent tout de même une baisse de la dynamique. «Le marché est clairement moins actif qu’avant, confirme Pierre Dubru, employee benefits director chez Swiss Life. Bien souvent, les entreprises ayant un régime de pension sont satisfaites des services proposés et bénéficient de garanties de taux historiques élevées. Cela rend d’autant plus difficile l’idée de déplacer un plan dans son entièreté, sachant que les frais de gestion constituent également un élément important dans le choix des entreprises. Il est évident que si le champ d’application de la loi devait être étendu, nous verrions tous cela d’un bon œil. Nous sommes évidemment attentifs à tout ce qui peut permettre de diversifier ou d’étendre nos activités.»

Pourtant, les marques d’intérêt sont toujours présentes du côté des employeurs. «On le remarque par exemple dans le secteur de la construction, note Michael Simard, head of business development chez Cardif Lux Vie. Mais une telle démarche constitue toujours un certain coût pour l’employeur, même si la mise en place d’un tel plan peut très bien être une alternative intéressante à une augmentation de salaire, par exemple. Il n’en reste pas moins vrai que l’existence d’un plan de pension complémentaire demeure une source d’attractivité pour un employé, notamment dans le secteur des services.»

La perspective d’un basculement démographique inéluctable dans quelques années associé à un environnement économique toujours très chancelant est de nature à considérer la question sous un angle parfois nouveau. «Il est en tous les cas important de réfléchir dans un contexte plus global, estime Marc Folmer, secrétaire général chez Bâloise Luxembourg. On sait que le premier pilier (le régime d’assurance vieillesse légal de base, ndlr) risque de souffrir en termes de prestation dans le futur. Ce contexte fait que l’on déplace un certain nombre d’opportunités sur les couvertures privées, ce qui n’est pas nécessairement une mauvaise démarche. Cela permet notamment de sensibiliser davantage les ressources humaines et, plus largement, bon nombre de secteurs pouvant être plus intéressés par cet instrument qui complète idéalement la couverture de l’assurance vieillesse.»

D’où la nécessité de promouvoir encore davantage ce produit et de le rendre toujours plus attractif. Sans pour autant devoir réinventer la roue. Il faut dire aussi que rien n’a vraiment changé depuis l’entrée en vigueur, en 2000, de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension. Les cotisations personnelles sont déductibles jusqu’à concurrence d’un montant annuel de 1.200 euros qui n’a jamais été revalorisé, abstraction faite de son arrondissement vers le haut lors du passage à l’euro (la loi de 1999 prévoyait un plafond à 48.000 francs luxembourgeois, soit 1.189,9 euros…).

Bon nombre d’assureurs plaident pour un rehaussement de ce plafond déductible. À titre d’exemple, un affilié qui verserait annuellement des cotisations personnelles de 1.200 euros pendant une durée de 35 ans ne toucherait à l’âge de 60 ans qu’une rente mensuelle brute viagère d’environ… 150 euros! «Il conviendrait de rehausser le plafond à la hauteur de 1.800 euros, afin de tenir compte de l’indexation», estime M. Dubru.

Une position a priori louable, mais qui n’est pas nécessairement vue d’un très bon œil du côté du gouvernement, lequel aurait alors à gérer un déchet fiscal supplémentaire, ce qui n’est guère la tendance du moment.

«Il faut pourtant que les solutions viennent du gouvernement, prévient M. Simard. La problématique va devenir de plus en plus importante, et pas uniquement pour les indépendants, mais aussi pour tous les autres secteurs. Il faudra donc établir des règles très claires pour éviter les abus.»

Autre point que d’aucuns aimeraient bien voir modifié: celui de la durée maximale de la période dite «de stage» (qui comprend à la fois la période de service dont le salarié doit justifier avant de pouvoir prétendre être affilié au régime, ainsi que la période d’affiliation en tant que telle au terme de laquelle le travailleur pourra obtenir l’acquisition définitive de ses droits). Si cette période est librement fixée par les entreprises, la loi de 1999 en établit la durée maximale à 10 années. «C’est trop, estime Marc Folmer (Bâloise). On pouvait dire, à l’époque, que c’était un moyen de fidélisation de l’employé. Mais les pratiques RH ont changé aujourd’hui et on peut estimer que ces 10 années constituent un frein à la mobilité et à la liberté de circulation des travailleurs. L’introduction d’une limite de stage maximale de 3 ans serait sans doute plus adéquate.»

«Les choses vont devoir bouger»

Une proposition de directive européenne avait été émise en octobre… 2005, relative à l’amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire. Elle souhaitait limiter à un an la période d’attente durant laquelle le salarié ne peut pas s’affilier au régime, et à deux ans la période d’attente avant l’acquisition définitive des droits. Mais la proposition est, depuis, restée en l’état et aucune directive n’a été finalement votée sur le sujet.

En fait, la législation n’a finalement que très peu évolué en la matière. Et d’autres points demeurent en suspens, comme l’acquisition des droits au-delà de l’âge légal de la retraite ou encore les conditions de rachat de ses droits. La loi de 1999 prévoit ainsi, parmi les conditions de rachat des droits acquis en cas de départ d’un affilié avant l’âge de la retraite, soit le fait, pour le salarié, de partir travailler à l’étranger, soit le fait d’avoir atteint l’âge de 50 ans au moment du départ. «Ce sont des conditions devenues un peu obsolètes, fait remarquerPierre Dubru (Swiss Life). Sans compter que le rachat avant l’âge de la retraite est contraire à la philosophie d’un tel régime complémentaire. Plutôt que d’autoriser le rachat en cas de départ à l’étranger ou après 50 ans, je proposerais de limiter le rachat en cas de départ après 57 ans ou si la situation sociale de l’affilié est précaire.»

En outre, la gestion de la portabilité des droits d’un salarié appelé à travailler dans un autre pays est loin d’être une sinécure. «Il devrait y avoir davantage d’initiatives permettant de transférer ses droits dans un régime de pension à l’étranger, estime M. Simard (Cardif Lux Vie). Cela représente sans doute un cauchemar du côté administratif, mais c’est plus qu’indispensable.» En résumé, comme l’indique M. Folmer: «Les choses vont devoir bouger, c’est inévitable», concernant en premier lieu le champ d’application de l’actuelle loi. Bouger, certes, mais pas question non plus d’alourdir le système existant, ce qui est un risque certain à partir du moment où tous les indépendants seront susceptibles de cotiser individuellement. Quel serait l’organisme centralisateur pour collecter ces cotisations? «Plutôt que d’imaginer un seul organe centralisateur, avec les problèmes de confidentialité que cela pourrait supposer, pourquoi ne pas penser à une solution intermédiaire par le biais des fiduciaires, par exemple?», s’interroge M. Simard.

«En tout état de cause, il faudrait qu’un groupe de travail mixte puisse travailler dessus, afin de tenir compte de tous les éléments fiscaux, administratifs et politiques, afin que l’on puisse régler la question pour l\\'exercice fiscal 2015 au plus tard, assure M. Folmer. Bien sûr, nous pourrions continuer à fonctionner comme maintenant, mais cela ne serait dans l’intérêt de personne. En tous les cas, le milieu politique est conscient de la nécessité d’adapter les champs d’application de la loi. Ce n’est ensuite plus qu’une question de faisabilité en termes de déchets fiscaux, par exemple. Mais la politique est sur la même longueur d’onde que nous.»

Reste à savoir si la fréquence ne sera pas trop perturbée par la tenue des prochaines élections législatives.

16%

Taux de cotisation à charge des assurés et des employeurs, en vigueur depuis 1976, et inchangé depuis.

1911-1964

Au Luxembourg, les ouvriers ont bénéficié d’une assurance pension à partir de 1911. Les travailleurs intellectuels indépendants, eux, ont dû attendre 1964 pour être couverts par une assurance prévoyance vieillesse.

65 ans

L’âge légal de l’attribution de la pension de vieillesse au Luxembourg (à condition de justifier d’au moins 120 mois (10 ans) de périodes d’assurance obligatoire, d’assurance continuée, d’assurance facultative ou de périodes d’achat rétroactif). Il est possible de toucher une pension anticipée à l’âge de 57 ans (à condition de justifier de 480 mois (40 ans) de périodes d’assurance obligatoire) ou de 60 ans (avec 480 mois d’assurance obligatoire et volontaire et de périodes complémentaires, dont au moins 120 mois (10 ans) d’assurance obligatoire).

Réflexions

Les propositions de l’ACA

L’Association des compagnies d’assurance a planché sur la question de ce mécanisme de pensions complémentaires destiné aux «laissés pour compte» de l’actuel système. Dans ce mécanisme, qui resterait évidemment facultatif, tous les employeurs, y compris les indépendants, auraient le droit de mettre en place un tel régime complémentaire. En outre, chaque personne travaillant pourrait se substituer à son employeur et payer personnellement des cotisations en lieu et place de son employeur. L’affilié aurait également la possibilité de se substituer à un ancien employeur pour continuer à payer les cotisations patronales, alors que chaque personne travaillant pourrait verser des cotisations personnelles dans un régime complémentaire de pension.

Sur un aspect purement fiscal, les cotisations versées dans un tel RCP resteraient déductibles dans le chef de la partie qui les paie (sous forme de charges d’exploitation pour un employeur), avec un maximum déductible total restant inchangé à 20% du salaire annuel de chaque affilié. Ce seuil de 20%, contrôlé parl’IGSS, peut être atteint aussi bien par les cotisations payées par l’employeur que par le versement de cotisations payées personnellement par l’affilié.

Réflexions

Les propositions de l’ACA

L’Association des compagnies d’assurance a planché sur la question de ce mécanisme de pensions complémentaires destiné aux «laissés pour compte» de l’actuel système. Dans ce mécanisme, qui resterait évidemment facultatif, tous les employeurs, y compris les indépendants, auraient le droit de mettre en place un tel régime complémentaire. En outre, chaque personne travaillant pourrait se substituer à son employeur et payer personnellement des cotisations en lieu et place de son employeur. L’affilié aurait également la possibilité de se substituer à un ancien employeur pour continuer à payer les cotisations patronales, alors que chaque personne travaillant pourrait verser des cotisations personnelles dans un régime complémentaire de pension. Sur un aspect purement fiscal, les cotisations versées dans un tel RCP resteraient déductibles dans le chef de la partie qui les paie (sous forme de charges d’exploitation pour un employeur), avec un maximum déductible total restant inchangé à 20% du salaire annuel de chaque affilié. Ce seuil de 20%, contrôlé par l’IGSS, peut être atteint aussi bien par les cotisations payées par l’employeur que par le versement de cotisations payées personnellement par l’affilié.

Service public

La CGFP favorable au statu quo

Les fonctionnaires d’État et assimilés ne bénéficient pas d’un accès à un régime complémentaire de pension. Une situation qui n’émeut pas spécialement la toute puissante Confédération générale de la fonction publique (CGFP), le principal syndicat des fonctionnaires. Lors de l’entrevue du 22 mars 2012 avec la Commission parlementaire de la santé et de la sécurité sociale, la CGFP a clairement plaidé pour le maintien intégral de l’encadrement légal des régimes de pensions tel qu’il existe, «le régime public devant à lui seul garantir au retraité des prestations suffisantes pour assurer son niveau de vie», estime le syndicat. À ses yeux, le deuxième pilier, tout comme le troisième (régime de prévoyance individuelle), ne peut remplir qu’une fonction jugée «accessoire». «On ne saurait s’engager dans une voie qui consisterait à accepter des détériorations des prestations du régime général public au motif qu’elles pourraient être compensées par des prestations issues de la prévoyance individuelle ou de pensions complémentaires.» En date du4 avril 2011, le ministère de la Sécurité sociale avait fait parvenir à l’ensemble des partenaires sociaux des pistes de réflexion concernant la réforme de l’assurance pension. Un premier pas qui n’avait été suivi d’aucun autre allant dans la même direction, renvoyant le sujet aux calendes grecques, alors que les autres syndicats voyaient l’initiative plutôt d’un bon œil. «Un tel régime complémentaire public remédierait également à l’inégalité actuelle des salariés par rapport à cet instrument: de larges secteurs économiques n’y offrent pas d’accès pour leurs salariés», rappelait le LCGB, à l’occasion de cette même entrevue du 22 mars 2012.