PLACE FINANCIÈRE & MARCHÉS

Assurance

L’heure du secret professionnel non fiscal



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Marc Lauer, le nouveau président de l'ACA. (Photo: archives / paperJam)

Les assureurs regroupés au sein de l’Association des compagnies d’assurance (ACA) se disent prêts au passage à l’échange automatique d’informations fiscales, mais demandent la levée des barrières à la libre prestation de services.

Un nouveau président, avec Marc Lauer, Groupe Foyer, qui remplace Pit Hengen, LaLux, à la tête de l’Association des compagnies d’assurances, une nouvelle gouvernance avec la mise en place de quatre commissions statutaires consacrées à des métiers (assurance-vie, non-vie, marché local et réassurance) et l’ouverture au monde de la réassurance qui va lui conférer une masse critique: l’Association des compagnies d’assurance (ACA) se met en ordre de bataille pour affronter le monde qui sera le sien à partir de 2016, avec les règles de solvabilité (Solvabilité II) et de 2017, avec l’élargissement de la directive sur la fiscalité de l’épargne qui intégrera désormais les produits d’assurance-vie, obligeant les assureurs à passer à l’échange automatique d’informations fiscales.

C’est peut-être bientôt l’heure de «la transparence fiscale absolue», selon les termes employés par Marc Lauer, mardi lors d’une conférence de presse, mais ça ne veut pas dire pour autant la «transparence générale». Les assureurs ont rappelé leur attachement au «secret professionnel non fiscal», un argument marketing à faire valoir face à des clients internationaux «clean» du point de vue de leurs déclaration fiscale.

Ce changement de paradigme n’est pas présenté comme une révolution: «Le secteur de l’assurance-vie luxembourgeois a déjà fait siennes les nouvelles normes en matière de transparence fiscale», souligne un communiqué de l’ACA en invoquant la charte de qualité (non contraignante) que 31 de ses membres a signé en 2013 où ils s’engagent à ne pas accepter des clients fraudeurs du fisc.

L’échange automatique d’informations fiscales oui, mais pas dans tous les sens: l’ACA revendique à l’instar des banquiers un seul et même standard de coopération: «Le secteur de l’assurance-vie luxembourgeois, souligne le communiqué, se dit prêt à l’échange de données sous forme automatique tout en appelant aux législateurs de minimiser les coûts découlant de par la myriade d'initiatives similaires en gestation tant au niveau européen qu’international (norme OCDE, Fatca, ndlr)».

Les assureurs tiennent un discours identique à celui du secteur financier, caressant l’espoir que l’échange automatique d’informations mettra fin aux «invectives répétitives non motivées à l’égard de la place financière».

Impossible rupture

Plus prosaïquement, la directive épargne étendue permettra surtout aux assureurs de mettre fin à une relation d’affaires avec des clients récalcitrants par rapport à leurs obligations de déclaration de contrats au Luxembourg. Actuellement, une rupture de contrat avec un assuré étranger qui veut conserver son contrat au Luxembourg, mais sans le déclarer est quasi impossible.

Qui dit transparence fiscale, dit aussi levée des barrières à la libre prestation de services, de nombreux pays européens ayant mis en place des systèmes protectionnistes nationales rendant difficile la vie des entreprises étrangères, notamment la présence de «représentants fiscaux».

Les assureurs-vie se disent confiant en raison de la supériorité et des avantages compétitifs des produits «made in Luxembourg», comme par exemple «le large choix des fonds sous-jacents» ainsi que la sécurité des avoirs des clients (le fameux triangle de sécurité, qui a pris toutefois un coup de canif avec la liquidation de la compagnie Excell Life).

La hausse de la TVA de 15 à 17% est un des sujets d’inquiétude des assureurs luxembourgeois, toutes branches confondues: les opérations d’assurance sont exonérées de la TVA, ce qui ne donne pas droit à sa récupération. Or, une hausse de 2% de la TVA va impliquer une «augmentation directe des charges d’exploitation soumises à la TVA (autres que les salaires et charges salariales)», souligne l’ACA. Pour la branche non-vie, notamment dans l’automobile ou l’assurance de biens, les conséquences seront plus importantes en raison du renchérissement des frais de réparation des objets assurés des clients. L’ACA estime que sa charge supplémentaire sera de 12 millions d’euros par an, soit 2 à 3% du résultat technique des entreprises directes luxembourgeoises et 3 à 5% de leur bénéfice annuel.