François Bausch, actuel ministre du Développement durable et des Infrastructures (Déi Gréng), était-il en droit, alors qu’il était rapporteur de la commission d’enquête parlementaire sur les dysfonctionnements du service de renseignements de l’État, de tirer un bilan intermédiaire des travaux de cette commission sur son blog personnel?

Frank Schneider, l’ancien chef des opérations du Srel et administrateur délégué de la société d’intelligence économique Sandstone, a estimé que l’ancien député avait violé ses obligations à la confidentialité et à la neutralité. Avec Marco Mille (ex-directeur du Srel) et André Kemmer, ancien agent du service de renseignement, il était l’un des principaux protagonistes de l’enquête.

Frank Schneider réclame ainsi près de 500.000 euros de dommages pour le préjudice (moral et matériel) que les assertions de François Bausch dans un blog publié le 8 avril 2013 ont causé à sa réputation et aux affaires de Sandstone.    

Le procès relatif à cette affaire s’est tenu vendredi après-midi devant le tribunal civil et a été expédié en moins d’une heure.

Schneider reproche d’abord à Bausch le caractère «arbitraire et faux» des déclarations sur son blog relatant différentes missions opérationnelles du Srel à l’étranger, qui auraient été davantage dictées par des intérêts personnels des agents que pour des motifs entrant dans les attributions du service de renseignements. Faisant preuve d’«aversion» envers Schneider et étalant des informations relatives aux opérations du Srel, Bausch aurait aussi manqué, selon le plaignant, à ses devoirs de réserves, de discrétion et de confidentialité propres aux membres de la commission d’enquête qui opèrent «avec les mêmes prérogatives qu’un juge d’instruction».

Des prérogatives de juge d’instruction

«Les représentants de la Chambre des députés aiment bien faire état de leurs prérogatives, j’aimerais leur rappeler que leurs obligations sont au moins aussi importantes que leurs prérogatives», a plaidé Laurent Ries, l’avocat de Frank Schneider.

C’est ici le principal argument avancé par M^e Ries: les membres d’une commission d’enquête parlementaire auraient les mêmes droits et prérogatives qu’un juge d’instruction sans en endosser les devoirs de confidentialité. «Un juge ne va pas révéler des affaires sur Facebook», a-t-il dit.

M^e Laurent Ries juge par ailleurs «intolérable» qu’une commission d’enquête ait pu révéler, comme l’a fait celle sur les dysfonctionnements du Srel, des détails appartenant à des opérations des services secrets. «Ce n’est pas tolérable», a-t-il dit, «ni dans un grand pays ni dans un petit État. Ça va trop loin».

Et c’est là aussi que réside l’intérêt d’une affaire d’État où l’on demande l’arbitrage de la justice pour cadrer la liberté d’expression des politiciens. C’est précisément sur ce terrain que Pierre Hurt, l’avocat de François Bausch, veut entraîner les juges luxembourgeois.

Il a d’abord voulu replacer la discussion sur la lecture de la loi du 27 février 2011 sur les commissions d’enquête parlementaires, parlant d’une «grave erreur d’interprétation» de son contradicteur.

Les enquêtes parlementaires, a-t-il avancé, n’ont pas voulu assimiler les députés qui en sont membres à des juges d’instruction ni les soumettre à la rigueur de l’article 458 du Code pénal protégeant le secret professionnel. Il s’agit d’enquêtes politiques. Et, à supposer qu’une violation du secret d’enquête parlementaire ait eu lieu, ce que l’avocat conteste en faisant valoir que la plupart des informations du blog portaient sur des informations préalablement relatées dans la presse, la loi ne procure pas au justiciable une action en justice pour ce type de méconnaissance. Puisque ledit secret, qui n’est pas d’ordre professionnel, ne peut être sanctionné que par le règlement interne de la Chambre des députés.

Liberté totale dans les affaires d’État

Mais c’est surtout sur l’étendue de la liberté d’expression de l’homme politique que Pierre Hurt a placé l’enjeu de ce procès en rappelant que l’assignation de Frank Schneider est intervenue le 11 avril 2013, soit la veille de son audition à huis clos devant la commission d’enquête.

«Le but de l’assignation était de chercher à créer un conflit d’intérêts sur la tête de François Bausch et de l’empêcher de siéger au sein de la commission d’enquête, car M. Bausch était aussi le président de la commission de contrôle parlementaire du Srel. C’était une manière de le faire taire», expliqua Pierre Hurt devant les juges.

Or, la Cour européenne des droits de l’homme a accordé, a-t-il fait valoir, «la plus haute importance à la liberté d’expression dans le contexte du débat politique». Il ne saurait y avoir de restriction d’autant moins lorsqu’il s’agit d’une affaire d’État comme celle sur les dysfonctionnements du Srel.

Il y avait donc une légitimité à ce que François Bausch, en vertu de son mandat de député, rende compte aux électeurs des progrès des travaux de la commission d’enquête et en tire, dans son blog, un bilan intermédiaire, après quatre mois d’activité.

«On ne voit pas», a dit M^e Pierre Hurt à l’audience, «comment votre tribunal pourrait engager la responsabilité de François Bausch, parce que l’article en cause est intervenu dans le cadre d’un débat politique et d’intérêt général de la plus haute importance dans une société démocratique».

Cela doit «nécessairement prévaloir» sur le droit d’indemnisation de Frank Schneider, qui avait été critiqué sur des faits relatifs à ses fonctions publiques, a encore fait valoir l’avocat de François Bausch, ajoutant que ce dernier n’avait fait qu’usage d’une de ses libertés fondamentales et qu’elle devait être «totale dans les affaires d’État».

Verdict le 13 mars prochain.