POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Cour de justice de l’UE

L’étiquetage de la volaille devant les juges européens



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Lidl conteste l'obligation d'étiqueter le prix de la viande fraîche de volaille sur l'emballage alors que certains magasins affichent les prix sur les rayonnages. Une obligation qui ne concerne pas les autres viandes. (Photo : Licence CC)

L’avocat général Michal Bobek livrait jeudi ses conclusions dans l’affaire Lidl GMBH & Co. KG contre Freistaat Sachsen. Le distributeur avait attaqué le Land de Saxe concernant les obligations d’étiquetage de la viande fraîche de volaille.

La Cour ne traite pas seulement des affaires liées aux principes fondamentaux du droit communautaire. Une simple étiquette sur un emballage contenant de la viande fraîche de volaille peut valoir plusieurs années de procédure pour aboutir à Luxembourg.

À l’origine de l’affaire, qui remonte à 2007: la viande fraîche de volaille préemballée que vendent certains magasins Lidl de la région de Lampertswalde en Saxe. Leur prix de vente n’apparaît pas sur l’emballage mais sur les rayonnages. Une particularité jugée en violation des normes d’étiquetage par l’Office de l’agriculture du Land de Saxe, auteur des contrôles dans ce domaine. Sanctionnée, l’enseigne de distribution attaque cette décision devant le tribunal administratif de Dresde, puis, n’ayant pas obtenu gain de cause, devant le tribunal administratif supérieur du Land de Saxe.

Son argument repose sur le fait que «les exigences relatives à l’étiquetage de ses marchandises portent atteinte à la manière dont elle souhaite exercer ses activités commerciales». De son côté, le Land de Saxe considère que l’étiquetage entre dans l’«information adéquate, claire et objective concernant les produits mis en vente» que le consommateur est en droit d’attendre.

[La] pratique de la requérante (...) n’est pas aussi efficace que l’est l’obligation d’étiquetage.

Michal Bobek, avocat général de la CJUE

Le juge de deuxième instance émet des doutes quant à la proportionnalité de l’obligation d’étiquetage et soulève une suspicion de différence de traitement puisque d’autres produits préemballés comme la viande de bœuf, de veau, de porc, de mouton ou de chèvre ne bénéficient pas de la même obligation d’étiquetage à même l’emballage. Deux interrogations qu’il adresse à la Cour au moyen d’un renvoi préjudiciel.

L’avocat général, Michal Bobek, explore le droit existant et livre son interprétation en l’espèce. «À mes yeux, même si la pratique de la requérante pourrait être considérée comme une manière appropriée d’offrir des informations sur les prix, elle n’est pas aussi efficace que l’est l’obligation d’étiquetage», indique-t-il. «L’obligation d’étiquetage permet de garantir que l’indication du prix soit disponible en permanence tout au long du processus d’achat», et en particulier au cas où le produit serait déplacé de son rayonnage initial. «L’indication du prix total et du prix par unité de poids est encore plus pertinente lorsqu’elle concerne les préemballages avec un poids non standardisé», ajoute le magistrat. En outre, Michal Bobek rejette les arguments de Lidl qui avance les «charges financières et organisationnelles» supplémentaires qu’induit l’étiquetage du produit préemballé.

Concernant la différence de traitement entre la viande fraîche de volaille et celle d’autres animaux, l’avocat général reconnaît qu’«en dépit des questions qui ont été posées à plusieurs reprises à la Commission lors de l’audience, force est de constater qu’un manque de clarté évident persiste quant aux raisons objectives susceptibles de justifier l’adoption d’une obligation d’étiquetage limitée aux seules viandes fraîches de volaille». Et de conclure que la norme instaurant cette discrimination «est entachée d’illégalité».

Les juges de la Cour doivent maintenant se prononcer à la lumière des conclusions de l’avocat général – mais ils ne suivent pas systématiquement son avis juridique. L’arrêt sera rendu dans les prochains mois.