Le règlement grand-ducal du 27 septembre 2016 vient remplacer celui du 26 juin 2002 afin notamment de tenir compte de l’augmentation de la cote d’application de l’échelle mobile des salaires.

Il régit les seuils à partir desquels un salarié peut voir une partie de sa rémunération nette saisie en vue de recouvrer une créance. C’est le cas par exemple s’il a failli à verser une pension alimentaire à son ex-conjoint ou s’il est condamné par le juge de paix à rembourser une dette. Son employeur est ainsi tenu de procéder à la saisie sur salaire.

Cette réglementation concerne également les salariés qui ont consenti à une cession d’une partie de leur rémunération afin de permettre le recouvrement d’une créance par un établissement financier par exemple.

Aucune saisie possible jusqu’à 722 euros par mois

D’après le règlement qui entrera en vigueur le 1^er décembre prochain, le salarié ne pourra subir aucune saisie-arrêt sur salaire s’il gagne moins de 722 euros net par mois (contre 550 euros auparavant). Les rémunérations brutes de 722,01 à 1.115 euros pourront faire l’objet d’une saisie de 10% (contre 550 à 850 euros), celles de 1.115,01 euros à 1.378 euros seront amputées de 20% (contre 850 à 1.050 euros) et celles de 1.378,01 à 2.296 euros de 25% (contre 1.050 à 1.750 euros). Au-delà de 2.296,01 euros (contre 1.750 euros auparavant), la saisie ne connaîtra plus de limitation.

À noter que l’employeur peut retenir des montants sur les salaires uniquement dans des cas particuliers énumérés par la loi: amendes en vertu du Code du travail, de son statut ou d’un règlement intérieur; réparation d’un dommage causé par la faute du salarié; fourniture d’outils nécessaires au travail; avances en argent.

Toute saisie judiciaire exécutée après le 1^er décembre appliquera donc les nouveaux barèmes, même si elle a été ordonnée avant cette date.